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Fixation des tarifs de cantine scolaire par les collectivités locales

12e législature

Question écrite n° 23619 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1695

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au sujet de la fixation des tarifs de cantine scolaire.

En effet, l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le régime de fixation de la tarification des cantines scolaires.

Désormais, les collectivités territoriales assurant la restauration scolaire ont la faculté de déterminer le prix de la cantine scolaire selon les nouveaux critères de calcul fixés en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies.

A ce jour le décret précisant ces nouvelles modalités n'a toujours pas été publié. Les collectivités territoriales ne sont donc toujours pas en mesure de fixer les tarifs de restauration scolaire pour la rentrée prochaine.

En vue de la préparation de la rentrée scolaire et pour bonne gestion budgétaire des finances locales, il lui demande de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires visant à rendre applicable cette nouvelle législation.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2214

En application de l'article 82, paragraphe X, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public a été publié au Journal officiel du 30 juin 2006. Ce décret précise qu'il appartient aux collectivités territoriales de fixer les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des établissements dont elles ont la charge. Il abroge le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000, mettant ainsi fin au régime d'encadrement des tarifs, non seulement pour les collèges et lycées, mais aussi pour les écoles. Désormais, les collectivités territoriales peuvent fixer les tarifs en tenant compte des dépenses d'investissement et de fonctionnement supportées au titre du service de restauration, et des besoins exprimés par les usagers.