Question de M. BORDIER Pierre (Yonne - UMP) publiée le 22/06/2006
M. Pierre Bordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question préoccupante de l'adaptation de la réglementation française en matière de chasse du gibier d'eau à la législation européenne, et plus particulièrement sur la fixation des dates de chasse des oiseaux d'eau migrateurs en France. En effet, depuis 1994, date à laquelle le juge a introduit le principe jurisprudentiel de protection complète pendant la période de dépendance et le trajet de retour, les chasseurs de gibier d'eau de France n'ont de cesse de réclamer la mise en place d'un autre instrument juridique, de droit international, dans le but de redonner à la directive D. 79/409 du 7 avril 1979 la souplesse qu'elle a perdu et de la rendre à nouveau compatible avec le biologique et les aléas inhérents au domaine du vivant. L'accord AEWA (African Eurasian Waterbird Agreement), sur les oiseaux d'eau d'Afrique qui a vu le jour à La Haye en juin 1995, répond en partie, par son annexe 3 point 2.1.2.a, aux attentes des chasseurs de gibier d'eau français. Cette disposition précise que les Etats parties à l'accord veillent à ce que les oiseaux migrateurs ne soient pas chassés pendant leur période de dépendance et le trajet de retour sauf si l'état de conservation des populations concernées le permet (nuance fondamentale), ce qui fait tomber, de facto, la jurisprudence de 1994. Juridiquement, être plus restrictif qu'un texte de niveau supérieur est possible, être en contradiction avec lui ne l'est pas. Surtout lorsqu'il ne s'agit que d'une jurisprudence. Avec la ratification de l'AEWA, en 2004, par la France, voulue par les parlementaires et en 2005 par l'Union européenne, cette convention de droit international s'applique dorénavant en droit interne, et le juge doit en tenir compte, particulièrement le Conseil d'Etat. C'est pourquoi la décision du ministère de l'écologie, dans son projet de calendrier pour la saison cynégétique 2005-2006, de ne pas retenir cet apport nouveau et fondamental du droit international pour fonder sa décision et entendre les requêtes légitimes des chasseurs de gibier d'eau de France laisse ces derniers perplexes. Ils ne peuvent accepter du ministère un tel refus d'intégrer les dispositions de l'AEWA qui satisfont une bonne part de leurs demandes. Ils dénoncent l'application d'une jurisprudence restrictive, vieille de douze ans, et dorénavant obsolète, au détriment d'un outil moderne de gestion des oiseaux d'eau se fondant sur l'utilisation durable et une meilleure connaissance des populations. Ils déplorent la stratégie minimaliste qui leur est appliquée en matière de calendrier cynégétique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre l'application légitime des avancées du droit international portées par l'AEWA.
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La question est caduque
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