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Directive européenne sur la protection des élevages

12e législature

Question écrite n° 23654 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1689

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de directive relatif à la protection des poulets élevés en batterie destinés à la production de viande. Cette directive, qui aurait pour objet la fixation de règles minimales de protection des poulets, est en cours de discussion. Il lui demande de lui indiquer si la France soutient cette initiative.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2176

La proposition de directive communautaire relative à la protection des poulets de chair dans les élevages, publiée par la Commission européenne le 30 mai 2006, prévoit notamment une densité maximale en élevage de 30 kg/m² ou de 38 kg/m². Ce seuil est conditionné par le respect de certains critères et obligations. Les éleveurs devront envoyer un dossier technique aux autorités. Les bâtiments devront comporter des équipements de ventilation et de maîtrise des températures. Enfin, les lésions podales des poulets ne devront pas dépasser un certain seuil. Les négociations sur ce projet de texte communautaire, qui ont sensiblement progressé sous la présidence autrichienne de l'Union européenne, vont se poursuivre au cours du deuxième semestre 2006 en vue d'un accord du Conseil sur ce texte avant la fin de l'année. Les nouvelles orientations de la présidence sur le dossier des règles minimales de protection des « poulets de chair » ont été abordées lors du Conseil des ministres du 19 juin dernier pour dégager une majorité de soutien sur un nouveau schéma de compromis avec des délais de mise en application de la directive. Les orientations ainsi présentées prévoient une législation en trois étapes avec une chronologie de mise en oeuvre échelonnée de 2008 à 2012. Dès 2008, l'application de normes minimales d'élevage est ainsi proposée pour les exploitations de densité inférieure à 30 kg/m² en intégrant des exigences supplémentaires pour les densités dépassant 30 kg/m², sans pour autant qu'un plafond de densité maximale soit arrêté à ce stade. De 2008 à 2011 les différents Etats membres collecteraient des données sur des indicateurs bien-être (mortalité, pododermatites, en corrélation avec les densités et les facteurs génétiques) afin qu'au terme de cette période une analyse de ces données fasse l'objet d'un rapport de la Commission avec, le cas échéant, des propositions de nouveaux indicateurs de bien-être. Enfin, en 2012, il pourrait être envisagé de fixer les normes des indicateurs de bien-être retenus avec une mise en place de sanctions lors de non-conformités ; la densité maximale en élevage pourrait être fixée également à cette échéance. Les avis des Etats membres restent très partagés quant au délai de fixation de la densité maximale. La nouvelle proposition sera examinée sous présidence finlandaise. Il est avant tout nécessaire d'appréhender et de justifier scientifiquement l'évolution nécessaire des normes de bien-être animal afin de garantir aux animaux d'élevage des conditions de vie répondant à leurs besoins. Au demeurant ces normes doivent rester dans des proportions permettant de préserver la viabilité économique des élevages. C'est pourquoi ce compromis passe indubitablement par l'établissement de normes minimales communes aux 25 Etats membres de l'Union européenne et qui pourraient s'appuyer sur celles inscrites dans le volet bien-être de la conditionnalité des aides directes aux éleveurs. La question du bien-être des animaux est également à examiner dans le cadre des négociations multilatérales menées actuellement au sein de l'Organisation mondiale du commerce. A cet égard, il convient de s'interroger sur la pertinence d'une politique agricole européenne qui handicaperait nos éleveurs et nos entreprises en les soumettant à des normes qui ne pourraient pas être imposées à leurs concurrents des pays tiers. Tous les partenaires professionnels concernés sont consultés, de même que les experts scientifiques, afin d'évaluer l'impact de ce projet de directive tant sur les volets sanitaire et de bien-être des animaux que sur le volet économique en termes de compétitivité des élevages. L'étude d'impact économique de ce projet doit être proposée en addendum de la directive par la Commission européenne. C'est un point important sur lequel la France sera extrêmement vigilante.