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Difficultés rencontrées par les collectivités territoriales du fait de la pénurie de médecins du travail

12e législature

Question écrite n° 23657 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1695

M. René-Pierre Signé appelle l'attention d M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales du fait de la pénurie de médecins du travail. L'article 189 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 avait mis en place un dispositif qui permettait aux médecins non qualifiés en exercice dans les services de médecine professionnelle et préventive de régulariser leur situation par une formation qualifiante. Cette mesure se limitait aux médecins en exercice au moment de la promulgation de la loi. Le manque de médecins du travail reste donc aujourd'hui un grave problème pour les collectivités. L'article 194 de la même loi ouvrait la possibilité aux médecins généralistes, dans un délai de cinq ans, de s'inscrire dans un processus de formation à la capacité de médecin du travail. Il semblerait qu'à la prochaine rentrée universitaire cette formation ne soit pas reconduite. Les services de santé, associés aux services d'hygiène et sécurité du travail, contribuent à améliorer les conditions de travail des personnels des collectivités et à favoriser la réduction des risques professionnels. Par ailleurs, cette situation inquiète les employeurs territoriaux, qui ne sont plus en mesure d'honorer régulièrement leurs obligations légales en matière de visites médicales des agents. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il est envisageable de modifier et d'adapter les articles 189 et 194 de la loi du 17 janvier 2002 en vue de pérenniser les dispositifs de formation et de reconversion contenues dans ces textes.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2662

La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a prévu deux mesures temporaires destinées à faire face au déficit de médecins du travail. Ces mesures permettent aux médecins qui ne sont pas titulaires du diplôme d'études spéciales (DES) de médecine du travail d'exercer cette spécialité médicale. Elles ne concernent pas la seule fonction publique territoriale mais couvrent l'ensemble des employeurs publics et privés ayant recours à des médecins du travail. La première mesure inscrite à l'article 189 de la loi de modernisation sociale permet de régulariser la situation des médecins qui exerçaient la médecine du travail sans avoir le titre requis, à la date de promulgation de cette loi. La seconde mesure, inscrite à l'article 194 de la même loi, prévoit un dispositif de reconversion vers la médecine du travail. Dans ce cadre, le médecin en reconversion est soumis à une formation théorique et pratique de deux ans qui doit être terminée en 2007. Les collectivités territoriales ont pu bénéficier de ces mesures nouvelles à l'instar des autres employeurs publics. Toutefois, ces dispositifs provisoires n'ont pas vocation à être pérennisées. Une réflexion globale est en cours concernant les difficultés de recrutement de médecins du travail. C'est dans ce cadre, et en lien avec le ministère de la santé, que des propositions concrètes seront faites prochainement pour y remédier.