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Réforme de l'INAO

12e législature

Question écrite n° 23712 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1747

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes suscitées, parmi les professionnels du secteur viticole, par le projet d'ordonnance relative au fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ainsi qu'aux organismes de défense et de gestion et aux organismes de contrôle (OGD).

Plusieurs de leurs représentants s'inquiètent, d'une part, de la réduction prévue à un seul organisme de défense et de gestion par appellation ou par groupe d'appellations – celui-ci pouvant être un ancien syndicat ou encore une interprofession – et d'autre part, de l'élargissement envisagé des missions de chaque OGD par rapport aux syndicats actuels, notamment en matière de valorisation des produits.

Ces mesures projetées risquant de supprimer toute forme de pluralité syndicale puisque l'adhésion deviendrait obligatoire sous peine de ne pas pouvoir revendiquer l'appellation, il lui demande de bien vouloir l'éclaircir quant au contenu de ce projet essentiel pour la défense et la protection de l'appellation de nos terroirs.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2654

La loi d'orientation agricole (LOA) n° 2006-11 du 5 janvier 2006 met en place une réforme d'ensemble du dispositif français de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. A ce titre, la LOA consacre le principe d'une séparation entre les fonctions de gestion et de contrôle des différents signes de qualité, afin de rationaliser le mode d'organisation et de fonctionnement des groupements professionnels concernés (syndicats de défense des appellations d'origine contrôlée, groupements qualité « label rouge ») et de conforter le positionnement des produits sous signe auprès des consommateurs. Le projet d'ordonnance d'application de l'article 73 de la LOA prévoit la reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion (ODG) unique pour chaque produit sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (hors agriculture biologique), dont seront membres de droit tous les opérateurs concernés. Cette reconnaissance sera prononcée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du comité national sectoriel concerné. A cette occasion, les services de l'INAO devront s'assurer de la représentativité de chaque ODG par rapport à tous les opérateurs impliqués dans les conditions de production du signe d'identification en cause et du caractère démocratique de son fonctionnement. Une spécificité est toutefois prévue pour les vins d'appellation d'origine et les eaux de vie pour lesquels il est admis que la représentativité des ODG soit appréciée à partir des seuls producteurs. Le projet d'ordonnance précise également que les attributions des ODG s'exercent « sans préjudice de celles des interprofessions » auxquelles ils n'ont, bien évidemment, pas vocation à se substituer. Il est en outre stipulé que la qualité d'ODG n'altère pas, le cas échéant, la capacité juridique des syndicats de défense actuels à constituer le collège « production » des interprofessions. Enfin, afin que les ODG disposent des moyens de fonctionnement nécessaires à l'exercice de leurs missions (animation de la mise en oeuvre du cahier des charges du signe auprès des opérateurs, participation à la mise en oeuvre des plans de contrôle et d'inspection...), ceux-ci auront la possibilité, si leurs organes dirigeants le décident et selon les modalités qu'ils fixeront, de prélever une cotisation auprès de leurs adhérents. Ainsi, toutes les conditions paraissent-elles réunies pour assurer un fonctionnement efficace et harmonieux des organismes de défense et de gestion de chacun des signes d'identification de la qualité et de l'origine, traduisant la maîtrise collective du cahier des charges et de son évolution par les opérateurs impliqués dans l'élaboration du produit sous signe.