Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 29/06/2006
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui indiquer, région par région, pour les années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006, la contribution versée à chacune des régions en contrepartie des charges résultant du transfert de compétences intervenu entre l'Etat et les régions dans le cadre de la régionalisation du service public de transport ferroviaire régional de voyageurs au titre de la DGD (dotation globale de décentralisation) jusqu'en 2003 puis conjointement de la DGD et de la DGF (dotation globale de fonctionnement) à partir de 2004.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 16/11/2006
Le montant de la compensation due aux régions par l'Etat dans le cadre du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs intervenu au 1er janvier 2002 est fixé globalement et réparti région par région par l'arrêté du 8 août 2002 paru au JO du 31 août 2002. Ce montant s'élève à 1 517 906 102 euros et se décompose en : 1 129 494 800 euros au titre de la contribution pour l'exploitation des services transférés ; 179 722 592 euros correspondant aux pertes de recettes induites par les tarifs sociaux mis en place à la demande de l'Etat ; 208 688 711 euros pour aider au renouvellement du parc de matériel roulant affecté aux services transférés. Conformément aux dispositions de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, ce montant a été intégré dans la dotation générale de décentralisation (DGD) qui est indexée chaque année suivant le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le montant de la compensation financière a ainsi augmenté de 2,29 % en 2003, de 1,93 % en 2004, 3,29 % en 2005 et évoluera de 2,73 % en 2006 (indices arrondis). L'article L. 1614-8-1 prévoit par ailleurs que toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées au titre de la régionalisation du service public de transport ferroviaire régional de voyageurs donne lieu à une révision de la DGD ayant pour objet de compenser intégralement la charge supplémentaire induite pour chaque région concernée. C'est ainsi que l'article 101 de la loi de finances rectificative 2004 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2004 a ajusté la compensation ainsi que sa répartition au 1er janvier 2002 pour tenir compte de l'impact réel des modifications du barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national intervenues en 2002. Ce même article détaille la ventilation par région résultant de cet ajustement. Par ailleurs, le montant 2004 de la compensation versée par le ministère de l'intérieur aux régions a augmenté plus rapidement que si elle avait été calculée sur la seule base de l'indexation, en raison d'une révision de la dotation versée à titre provisionnel visant à compenser les charges supplémentaires résultant de la mise en oeuvre, en 2004, d'un nouveau barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national. L'arrêté interministériel fixant le montant de la révision de la dotation due aux régions au titre des incidences de ce barème 2004 sur les péages versés au titre des activités TER en 2004 a été validé par la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) du 14 juin dernier. Il sera publié dans les prochaines semaines. Le montant de la compensation définitive à verser aux régions au titre des redevances y est constaté à hauteur de 227,5 millions d'euros ; c'est sur cette base que les montants versés aux régions seront ajustés.
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