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Accès au fichier national canin pour les élus locaux

12e législature

Question écrite n° 23718 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1748

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet du fichier national canin et de son éventuelle consultation par les élus locaux.

En effet, l'article R. 211-11 du code rural prévoit que « le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt ».

Á cette fin, il pourrait être opportun que les maires puissent avoir un accès informatique aux bases de données répertoriant les propriétaires de chiens, sans devoir passer obligatoirement par un cabinet vétérinaire ou par un refuge.

L'accord récemment signé entre la société centrale canine, le SNVEL et le ministère de l'agriculture clôturant le long conflit sur la gestion du fichier national canin et devant permettre une modernisation rapide du système d'identification des chiens, il lui demande donc si la consultation de ce fichier pourrait être ouverte aux élus locaux, les enjeux de l'identification étant réels en termes de santé publique, de protection animale ou encore de protection des propriétaires.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2176

Les conventions qui confient la gestion de l'identification des carnivores domestiques à la Société centrale canine (SCC) et au Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ont été reconduites le 21 avril 2006 pour une durée de cinq années. Les accords signés prévoient la modernisation du dispositif et notamment du fichier national canin, tenu par la SCC. Cette modernisation est une refonte complète du dispositif informatique dont la première étape, qui doit être mise en oeuvre avant le mois de septembre 2006, est la consultation de la base de données, à partir du portail Internet prévu à cet effet, par les ayants droit définis à l'article R. 221-30 du code rural et par les arrêtés du 5 décembre 1994 relatifs à l'informatisation de la gestion du fichier national canin et à l'informatisation de la gestion du fichier national félin. Ainsi, aux fins de recherche, l'accès au nom et à l'adresse des propriétaires des animaux est possible à partir du numéro d'identification de l'animal. Cet accès est ouvert au gestionnaire du fichier, aux fonctionnaires de police, aux gendarmes, aux agents des services de secours contre l'incendie, aux agents des services vétérinaires, aux vétérinaires praticiens, aux gestionnaires des fourrières et aux autorités judiciaires. Aussi, le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. A ce titre, il leur sera possible d'obtenir un accès aux bases de données relatives à l'identification des carnivores domestiques.