Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 29/06/2006
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la non application de l'article 9 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, faute d'accord conclu entre l'Etat, les organisations représentatives des employeurs de sapeurs pompiers et les organisations représentatives d'assurance, dont l'objectif est de permettre un abattement allant jusqu'à 10% sur la prime d'assurance incendie pour toutes les entreprises publiques ou privées qui emploieraient des sapeurs pompiers volontaires. Afin de permettre d'appliquer cette mesure, voulue par le législateur, il le remercie de bien vouloir lui préciser à quelle date il compte réunir la Commission nationale de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance pour l'application des dispositions de la loi du 3 mai 1996.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 21/09/2006
L'article 9 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers prévoyait la signature d'une convention entre l'Etat, les organisations représentatives des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations représentatives des entreprises d'assurance pour déterminer les conditions de réduction des primes d'incendie dues par les employeurs de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire. Cette convention n'ayant pas été signée avant le 31 décembre 1997, ce même article 9 permet aux entreprises ou collectivités publiques employant des salariés ou agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier, de plein droit, d'un abattement sur la prime d'assurance due au titre de la garantie incendie. Cet abattement doit être égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total des salariés ou agents publics de l'entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d'un maximum de 10 % de la prime. Pour que cet abattement sur les primes soit mis en oeuvre de manière systématique et uniforme par l'ensemble des entreprises d'assurance garantissant les dommages résultant d'un incendie, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont saisi les fédérations professionnelles d'assureurs de cette question et les ont invitées à rappeler à leurs adhérents les termes de l'article 9 de la loi du 3 mai 1996 et les obligations qui en découlent en matière de réduction de la prime d'assurance incendie. Cette intervention auprès des fédérations professionnelles d'assureurs étant à même d'améliorer les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article 9 de la loi du 3 mai 1996, il n'est pas envisagé à ce stade de saisir l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles de cette question.
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