Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 29/06/2006
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les légitimes inquiétudes des entreprises de restauration des monuments historiques devant la baisse des crédits de l'Etat consacrés à la conservation et la restauration du patrimoine. Au-delà des enjeux culturels, historiques et touristiques très forts que représentent les patrimoines immobiliers et mobiliers de la région Midi-Pyrénées, les entreprises artisanales sont touchées économiquement par ce contexte. La diminution des travaux d'entretien et de restauration risque de compromettre l'avenir de ce secteur de notre économie et d'entraîner des pertes d'emplois. De même, la disparition des savoir-faire traditionnels liés aux bâtis anciens constitue une réelle menace. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour sauvegarder les monuments historiques.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 12/10/2006
Le montant total des crédits de paiement alloués à la restauration du patrimoine monumental s'élève, toutes sources confondues (crédits budgétaires 2006 et reports 2005, fonds de concours, produits de cessions de participations financières de l'Etat) à 320 MEUR pour cet exercice budgétaire. C'est le patrimoine monumental qui a essentiellement bénéficié, dans une large mesure, des crédits de la dotation en capital issue des recettes de privatisation. Une grande partie des 100 M obtenus a bénéficié à de grandes opérations nationales de restauration : Grand-Palais, palais de Chaillot, quadrilatère Richelieu, orangerie du Louvre, théâtre de l'Odéon et château de Versailles, ce qui a permis d'abonder les crédits délégués aux directions régionales des affaires culturelles. Par ailleurs, et eu égard à l'importance des besoins, le ministère de la culture et de la communication a demandé à l'ensemble de ses services oeuvrant dans le domaine des monuments historiques de faire porter leur effort sur l'affectation optimale des autorisations d'engagement existantes et sur la mobilisation des crédits de paiement disponibles. A cet effet, une programmation très fine des priorités est établie par les services centraux et déconcentrés du ministère de la culture, tenant compte notamment de l'état sanitaire des monuments. Ces premières mesures, obtenues dans un contexte de très forte tension sur les finances publiques, ne constituent qu'une réponse partielle aux difficultés rencontrées par le secteur des monuments historiques ; c'est pourquoi des mesures spécifiques ont été décidées le 14 septembre 2006 par le Premier ministre, dont l'une de portée immédiate. Tout d'abord, et eu égard aux urgences constatées, le Premier ministre a annoncé le déblocage de 24 M de crédits disponibles sur la dotation actuellement mise en réserve. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2007 et la loi de finances rectificative de 2006 prévoient l'affectation, au Centre des monuments nationaux, d'une partie des droits de mutation à titre onéreux dans la limite de 70 M par an, pour financer la restauration des monuments historiques appartenant à l'Etat. Cette ressource supplémentaire, s'ajoutant à la dotation budgétaire maintenue à niveau constant, permettra de retrouver des marges de manoeuvre supplémentaires pour les monuments des collectivités territoriales et des propriétaires privés. Ce sont ainsi plus de 140 M supplémentaires qui seront dépensés en 2007 sur le patrimoine.
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