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Situation de la commune de Valmestroff, à la suite de l'épuisement des fonds européens de la zone transitoire

12e législature

Question écrite n° 23790 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1754

Rappelle la question 13482

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que sa question n°13482 posée le 05/08/2004 portant sur la situation de la commune de Valmestroff, à la suite de l'épuisement des fonds européens de la zone transitoire n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2006 - page 2442

Dans la réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 24 mars 2005 à la question écrite n° 14612, il a été indiqué à l'honorable parlementaire quelles ont été les décisions prises par le préfet de la région Lorraine, préfet du département de la Moselle, afin d`achever le financement du projet de la commune de Valmestroff d'enfouissement des réseaux et aménagement des usoirs. Conformément au dispositif envisagé en 2005, ce projet a bien été financé au titre du programme Objectif 2 - FEOGA. Une première tranche a été actée en comité technique de programmation le 10 mars 2005, pour un coût total éligible plafonné à 200 000 euros, composé de 100 000 euros de FEOGA et d'une contribution du conseil général de 19 211 euros au titre de la convention départementale de soutien à l'aménagement des communes rurales (SACR). La deuxième tranche de financement a été décidée au comité technique du 12 décembre 2005. Pour un montant total éligible de 471 773,28 euros, le cofinancement FEOGA s'élève à 235 886,64 euros, le conseil général apporte une contribution de 27 772 euros, l'Etat contribue à hauteur de 17 018 euros via la dotation globale d'équipement, et le syndicat intercommunal de suivi de la concession de distribution publique d'électricité du pays des trois frontières (SISCOPDIPE) à hauteur de 41 948 euros. La première tranche a été payée et le déroulement de la seconde est en cours.