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Dérogations à la carte communale pour des maisons en dehors du périmètre constructible

12e législature

Question écrite n° 23798 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1819

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des communes qui, n'ayant pas de plan local d'urbanisation (PLU), sont dotées d'une simple carte communale. Or, il arrive que des maisons existantes soient situées en dehors du périmètre d'urbanisation de la carte communale. Les propriétaires intéressés se voient alors refuser tout permis de construire modificatif, même pour un simple abri de jardin, pour une piscine ou pour un garage. La situation ainsi créée est parfois excessivement contraignante et il souhaiterait donc savoir si le réglement de la carte communale pourrait prévoir que le conseil municipal peut délibérer pour accorder des dérogations afférentes à de petits aménagements concernant des maisons situées en dehors du périmètre constructible.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2367

L'article R. 124-3 du code de l'urbanisme prévoit, notamment, que « le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ». Le Conseil d'État (CE, 9 mai 2005, M. et Mme Weber, requête n° 262618) estime qu'une construction peut être considérée comme une extension d'une habitation existante dès lors qu'elle est attenante à celle-ci. Hormis ce cas, il n'est pas possible, de considérer que les garages, abris de jardins, piscines ou autres annexes puissent être autorisés dans les zones inconstructibles des cartes communales. La solution au problème posé peut consister soit en une meilleure prise en compte de l'existant, lors de la délimitation des secteurs constructibles, soit en l'élaboration par la commune d'un plan local d'urbanisme simplifié, dans les conditions édictées par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme et leurs articles réglementaires d'application.