Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/07/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la procédure prévue à l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, laquelle permet à un contribuable de la commune d'agir en justice au nom de celle-ci si la commune néglige de défendre ses intérêts. L'autorisation n'est toutefois accordée par le tribunal administratif que si la commune a été saisie au préalable d'une demande d'action et qu'elle a refusé d'y donner suite. Il s'avère cependant que pour empêcher le requérant d'agir, le maire peut faire délibérer son conseil municipal en décidant d'engager directement l'action judiciaire en cause mais en s'abstenant ensuite de le faire réellement ou en le faisant de manière délibérément viciée (par exemple en introduisant un vice de procédure). Les procédures judiciaires en cours d'une commune n'étant pas accessibles au public, il souhaiterait qu'il lui indique comment d'une part, le contribuable en cause peut s'assurer que la commune a réellement exercé l'action en justice et d'autre part quelles sont plus généralement les solutions envisageables pour garantir une application réelle de l'article L. 2132-5 dans toute sa portée.
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La question est caduque
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