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Vente des collets

12e législature

Question écrite n° 23844 de M. André Vantomme (Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1808

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la vente libre des collets. Le dispositif juridique en vigueur, ne permet pas de contrôler l'usage final résultant de la vente de ces collets. Dans un souci de sécurité et de protection des animaux, un contrôle plus strict et une modification de la réglementation actuelle, apparaissent donc comme nécessaires. A ce titre, la vente libre des collets pourrait être réservée uniquement aux piégeurs agréés qui ont démontré leur professionnalisme et leur volonté d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions. En effet, le rôle positif du piégeage concernant les animaux nuisibles n'est plus à démontrer. De plus, cela permettrait d'éviter que d'autres animaux non concernés ne soient victimes du piégeage mais aussi de braconnage. Au regard des éléments invoqués précédemment, il lui demande s'il entend réserver aux seuls piégeurs agréés, la vente des collets.

Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 - page 3101

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la vente libre des collets. La destruction des animaux classés nuisibles par le piégeage fait l'objet d'une réglementation définie par le ministre chargé de la chasse. Ainsi, les collets munis d'un arrêtoir sont des pièges autorisés dans le cadre de cette réglementation et sont subordonnés à l'homologation d'un modèle présenté par le fabricant ou le distributeur. De même, toute personne qui utilise ce type de piège doit être agréée par le préfet du département où elle est domiciliée. Enfin, les opérations de piégeage sont soumises à déclaration préalable en mairie. L'utilisation des pièges est donc très encadrée et le fait de contrevenir aux dispositions la réglementant est passible d'une contravention de la cinquième classe. Comme pour d'autres domaines, seule l'utilisation des dispositifs de capture des animaux est réglementée et fait l'objet de contrôles réguliers. L'interdiction ou la réglementation de leur vente imposerait aux fabricants ou revendeurs de vérifier que l'acheteur est piégeur agréé, ce qui les conduirait à assurer un rôle de police qui n'est pas le leur. Par ailleurs, ces dispositifs peuvent être commercialisés pour une utilisation autorisée hors de la France. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas prévu d'interdire ou de réglementer la vente de ces dispositifs.