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Réforme du service des douanes

12e législature

Question écrite n° 23865 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1808

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la vive inquiétude exprimée par les personnels des services douaniers quant au projet de réforme de leur administration. En effet, celui-ci prévoit une réorganisation en profondeur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) : 50 % des bureaux de douane et la quasi-totalité des 250 postes comptables seraient ainsi supprimés dans les prochaines années. De telles mesures ne peuvent qu'affaiblir une administration. qui, chaque année, voit s'étendre ses champs d'intervention (perception et contrôle des diverses taxes et droits de douanes, lutte contre les trafics, prévention des risques sanitaires et environnementaux, etc.) et menacer le développement économique des territoires touchés par la disparition de services publics de proximité. Aussi lui demande-t-il, d'une part, de lui indiquer comment le Gouvernement entend concilier restructuration des services déconcentrés de la DGDDI et mise à disposition des moyen nécessaires à cette administration pour mener à bien les missions qui lui sont confiées et, d'autre part, de lui préciser les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre afin que l'Etat respecte ses engagements en matière d'aménagement du territoire.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2007 - page 172

Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée dans une importante démarche de modernisation afin de renforcer son efficacité, d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager et de développer sa capacité de lutte contre les grandes fraudes, en préservant une présence adaptée de ses services sur l'ensemble du territoire. Amorcé en 2002, ce processus, qui participe de la réforme de l'Etat, a concerné tous les secteurs d'activité de la douane : contributions indirectes, surveillance terrestre et maritime, renseignement et administration générale. La réforme du dédouanement vient parachever ce mouvement. Chaque réorganisation importante initiée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est menée selon une méthodologie éprouvée : tout d'abord une consultation de l'ensemble des acteurs concernés, très souvent suivie d'une expérimentation puis d'une évaluation et, enfin seulement, d'une généralisation, si les résultats sont concluants. Depuis plus d'un an, une réflexion a été engagée avec les agents et les principaux opérateurs économiques et fédérations professionnelles concernés afin d'envisager les adaptations à apporter au dédouanement français, placé de fait dans une situation de concurrence avec ses homologues européens et contraint de prendre en compte la dématérialisation des formalités prônée par la Commission. La situation n'est en effet pas favorable pour la France : un audit mené récemment sur le traitement douanier des grands opérateurs du commerce international (dont les conclusions sont consultables sur le site internet www.performance-publique.gouv.fr) montre une augmentation du dédouanement à l'étranger pour des produits destinés à la France. Dans ces conditions, la reconquête de ces flux est un impératif stratégique pour promouvoir l'attractivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires françaises et permettre ainsi d'y maintenir et développer des activités logistiques en France, sources importantes d'emplois. Ce défi est d'autant plus important pour la région douanière du Nord-Pas-de-Calais qu'elle subit une concurrence intense en matière de dédouanement de la part d'opérateurs travaillant au plus près des grandes plates-formes logistiques et aéroportuaires belges ou néerlandaises : 60 % du trafic dédouané hors de France le sont en Belgique et aux Pays-Bas. Ce diagnostic posé, la réflexion va se prolonger dès l'automne prochain par l'ouverture d'une phase d'expérimentation qui sera menée dans plusieurs régions et dont un bilan sera établi à l'automne 2007. Pour le département du Nord, ces expérimentations seront mises en oeuvre par les directions régionales des douanes et droits indirects de Dunkerque et de Lille. Elles feront l'objet d'un suivi régulier au plan local dont les directeurs régionaux tiendront informés les élus.