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Protection sociale des enseignants français exerçant à l'étranger

12e législature

Question écrite n° 23897 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 - page 1897

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants français exerçant à l'étranger. Suite à la décision rendue le 5 février 2002 par le tribunal administratif de Strasbourg (affaire Papet-Perin), le ministère des affaires étrangères a mis un terme à la pratique du détachement administratif des enseignants français exerçant à l'étranger. Jusqu'au 1er septembre 2003, les fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale qui s'expatriaient bénéficiaient d'un détachement dit administratif auprès du ministère des affaires étrangères. Ce dernier versait une cotisation égale à 1% du salaire afin que ces personnels puissent bénéficier de la sécurité sociale pour les soins effectués en France. Depuis le 1er septembre 2003, c'est le ministère de l'éducation nationale qui gère directement ces agents, qui ne sont désormais plus affiliés à la sécurité sociale française. Certes, ils conservent leurs droits à l'avancement et à la retraite au titre de leur corps d'origine. Cependant, pour bénéficier d'une assurance contre les risques liés à la maladie, à la maternité et à l'invalidité, ils doivent être affiliés au régime local de protection sociale et/ou à la caisse des Français de l'étranger. Il lui demande si le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche envisage de verser la cotisation de 1% afin de permettre une réaffiliation de ces personnels au système français de sécurité sociale.



La question est caduque