Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 13/07/2006
M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la bonification de points dans le cadre d'un rapprochement de conjoints. Il souhaiterait en connaître les modalités de calculs. Par ailleurs, il aimerait savoir pourquoi il n'y a pas bonification pour un conseiller principal d'éducation titulaire (ou tout autre personnel du corps enseignant) dont le conjoint fait partie du personnel ATOSS (corps administratif). Cette situation est, en effet, préjudiciable dans le cadre d'une demande de mutation. C'est pourquoi, il lui demande si des règles d'harmonisation ne peuvent pas être envisagées.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 04/01/2007
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité améliorer les conditions de vie des couples dont l'un ou les deux membres travaillent pour l'éducation nationale et qui se retrouvent séparés dans des académies ou départements différents. Ainsi, les principes généraux définis pour les opérations de mutations 2007 dans les notes de service annuelles (NS n° 2006-173 et NS n° 2006-174 du 8 novembre 2006 parues au BOEN spécial n° 8 du 16 novembre 2006) prennent obligatoirement en compte la mise en oeuvre des dispositions légales et réglementaires (et plus précisément celles édictées par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) de priorité de traitement des demandes de certains agents, notamment les rapprochements de conjoints. Dans le cadre des opérations interdépartementales ou interacadémiques du mouvement 2007 des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d'éducation et d'orientation (y compris donc les conseillers principaux d'éducation), les demandes de rapprochement de conjoints seront donc examinées dans le respect de la loi qui impose, en effet, « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service » de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a pour objectif de limiter au maximum à deux ans les durées de séparation, notamment pour les couples avec enfants, grâce à l'octroi d'un nouveau régime de bonifications mises en place pour 2007 permettant le rapprochement de conjoints séparés en tenant compte de la situation familiale (nombre d'enfants) mais aussi de la durée de séparation.
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