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Reclassement pour incapacité physique

12e législature

Question écrite n° 23906 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 - page 1898

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les délais de carence que subissent les personnes qui entament un reclassement professionnel après constatation d?une incapacité professionnelle.

En effet, à partir du moment où l?incapacité professionnelle a été formulée par le médecin du travail, le salarié en attente de reclassement ou de licenciement ne peut, pour une période allant de 15 jours à 1 mois et demi, ni bénéficier d?indemnité journalière de la sécurité sociale car cela est incompatible avec la procédure de reclassement, ni percevoir les indemnités chômage.

En conséquence, entre la fin de l'arrêt de travail jusqu?a la mise en œuvre du reclassement, c?est-à-dire une proposition de poste ou de licenciement, aucune aide financière n?est prévue pour suppléer le salaire ou les indemnités journalières de la sécurité sociale.

C'est pourquoi, il souhaite savoir quelles mesures le gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à ce délai de carence qui pénalise financièrement ces personnes.



La question est caduque