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Réforme des services déconcentrés des douanes

12e législature

Question écrite n° 23913 de M. André Boyer (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 - page 1896

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Ce projet semble aujourd'hui se confirmer avec, notamment, la suppression programmée de nombreux bureaux, dont celui de Cahors dans le Lot. Si la modernisation des services étatiques s'avère nécessaire, elle ne saurait se faire sans concertation préalable avec les élus et les personnels concernés et être seulement motivée par des considérations comptables. Outre son rôle fiscal, la douane assure une mission de contrôle, de conseil et d'accompagnement indispensable à la compétitivité économique d'un territoire. Le département du Lot à vocation touristique et agricole, avec notamment 3 000 viticulteurs dont 650 commercialisants, voit aussi se développer aujourd'hui nombre de PME oeuvrant dans l'agroalimentaire ou dans des domaines de pointe qui demandent un suivi personnalisé et de proximité. Le bureau des douanes de Cahors est un interlocuteur essentiel pour ces viticulteurs et ces entreprises. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer la décision éventuelle de suppression du bureau cadurcien et lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour conserver, sur l'ensemble du territoire français, une présence efficace des services déconcentrés de la DGDDI.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 - page 2273

Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée dans une importante démarche de modernisation afin de renforcer son efficacité, d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager et de développer sa capacité de lutte contre les grandes fraudes, en préservant une présence adaptée de ses services sur l'ensemble du territoire. Amorcé en 2002, ce processus, qui participe de la réforme de l'Etat, a concerné tous les secteurs d'activité de la douane : contributions indirectes, surveillance terrestre et maritime, renseignement et administration générale. La réforme du dédouanement vient parachever ce mouvement. Chaque réorganisation importante initiée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est menée selon une méthodologie éprouvée : tout d'abord une consultation de l'ensemble des acteurs concernés, très souvent suivie d'une expérimentation puis d'une évaluation, et enfin seulement d'une généralisation, si les résultats sont concluants. Depuis plus d'un an, une réflexion a été engagée avec les agents et les principaux opérateurs économiques et fédérations professionnelles concernés afin d'envisager les adaptations à apporter au dédouanement français, placé de fait dans une situation de concurrence avec ses homologues européens et contraint de prendre en compte la dématérialisation des formalités prônée par la Commission. La situation n'est en effet pas favorable pour la France : un audit mené récemment sur le traitement douanier des grands opérateurs du commerce international montre une augmentation du dédouanement à l'étranger pour des produits destinés à la France. Dans ces conditions, reconquérir ces flux est un impératif stratégique pour promouvoir l'attractivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires françaises et permettre ainsi d'y maintenir et développer des activités logistiques en France, sources importantes d'emplois. Dès l'automne prochain, la réflexion se prolongera par une phase d'expérimentations, à laquelle seront associés les élus et les professionnels. Ces expérimentations seront mises en oeuvre dans certaines directions régionales et feront l'objet d'un suivi régulier au plan local. A l'issue de cette phase expérimentale, un bilan sera établi à l'automne 2007 et fera l'objet d'une nouvelle consultation avec les personnels de manière à définir les modalités de leur généralisation.