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Ministère de tutelle pour les particuliers employeurs

12e législature

Question écrite n° 23923 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 - page 1901

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des particuliers employeurs qui, à l'heure actuelle, demeurent les seuls employeurs ne bénéficiant pas du soutien d'un ministère de tutelle. Ce sont ainsi plusieurs millions d'employeurs qui sont exclus des discussions ministérielles portant sur les textes législatifs ou réglementaires les concernant. En outre, l'absence de reconnaissance tutélaire complique sensiblement leurs rapports avec les pouvoirs publics et les diverses administrations. Aussi la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) souhaite-elle que les particuliers employeurs soient identifiés sous la tutelle du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à cette demande.



Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2007 - page 350

Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a reçu un représentant de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM) au mois de décembre 2006. Il a été convenu lors de cet entretien que la FEPEM allait établir une liste de revendications qui constituera une base de travail à un groupe d'étude qui sera constitué avec les services du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Son objectif sera de dégager une véritable reconnaissance du statut du particulier employeur et cela à titre pérenne.