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Évolution du dispositif relatif à la rente mutualiste du combattant

12e législature

Question écrite n° 23930 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 - page 1894

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'évolution du dispositif « rente mutualiste du combattant ». En effet, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2007, M. le ministre délégué aux anciens combattants s'est engagé à solliciter des crédits tels que le plafond majorable de cette rente, calculé par référence à l'indice des pensions militaires d'invalidité, puisse être porté à 130 points. Dans la mesure où, avant d'être démenties lors des discussions budgétaires, de pareilles assurances avaient été données les années précédentes aux représentants du monde combattant, ces derniers souhaitent que les arbitrages rendus au plus haut niveau à ce propos permettent enfin à leur demande d'aboutir. Il lui demande donc quelle suite il entend apporter à cette revendication.

Transmise au Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2938

La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points de pension militaire d'invalidité, alors que précédemment elle n'avait été que de cinq points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Il est néanmoins rappelé que les crédits alloués au remboursement par l'Etat des majorations de rentes versées par les organismes mutualistes s'élèveront à 214 millions d'euros en 2006, soit une progression de 4 %. Par ailleurs, les dépenses fiscales associées à la rente mutualiste du combattant sont estimées à plus de 100 millions d'euros en 2006. Pour le projet de loi de finances pour 2007, le Gouvernement s'est fixé comme priorité de poursuivre le relèvement de l'indice de la retraite du combattant de 35 à 37 points dès le 1er janvier 2007. Cette mesure, qui bénéficie à l'ensemble du monde combattant, soit environ 1 500 000 bénéficiaires, représente un effort budgétaire important de plus de 40 millions d'euros qui s'ajoutent aux 40 millions d'euros en année pleine du relèvement de deux points d'indice au 1er juillet 2006. Compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, une mesure tendant au relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant n'a pas été retenue. Toutefois, les crédits alloués à cette dotation progressent de 3,4 millions d'euros en 2007.