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Difficultés rencontrées par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)

12e législature

Question écrite n° 23934 de M. André Vantomme (Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 - page 1902

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail, dont le siège se trouve à Amiens, dans le traitement des dossiers relevant de sa compétence. Actuellement, malgré une volonté affichée de faire face à l'afflux des dossiers et de les traiter dans des délais raisonnables, la cour se trouve avec un stock de 17 000 dossiers accumulés, alors que les dossiers incompressibles se montent à environ 6 000 par an. Selon la direction de la Cour, un plan de rattrapage sur une durée de trois ans fondé sur un recrutement temporaire d'agents peut permettre de combler ces retards. Le personnel recruté correspondrait soit à des étudiants en second cycle de droit, soit à des anciens fonctionnaires du ministère en charge de la santé, soit enfin des anciens magistrats ou avocats. Selon le projet élaboré par la direction de la CNITAAT, ce recrutement temporaire permettrait d'atteindre dans un délai de trois ans, une durée raisonnable dans le traitement des procédures. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître sa position concernant ce projet de résorption des affaires pendantes.



La question est caduque