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Conséquences sur le pourvoi en cassation d'un maire d'une délibération du conseil municipal frappée de nullité

12e législature

Question écrite n° 23937 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 - page 1900

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas d'une commune ayant perdu une procédure devant la Cour d'appel et dont le conseil municipal a adopté une délibération chargeant le maire de se pourvoir en cassation. Dans le cas où le tribunal administratif saisi par un conseiller municipal, a constaté par la suite que la délibération du conseil municipal était nulle, il souhaite savoir si le pourvoi engagé entre temps par le maire est également nul. Dans l'affirmative et si le conseil municipal adopte une nouvelle délibération pour engager un nouveau pourvoi devant la Cour de Cassation, il souhaite savoir si celui-ci est recevable, bien qu'étant déposé au-delà du délai prévu pour contester la décison initiale de la Cour d'appel.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2551

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, sous réserve de l'appréciation souveraine de la Cour de cassation, la nullité d'une délibération du conseil municipal autorisant le pourvoi en cassation n'affecte pas en tant que telle la validité de la déclaration de pourvoi, dans la mesure où le maire tient de l'article L. 2132-3 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de faire tous les actes conservatoires dans le cadre des actions contentieuses de la commune, sans autorisation préalable du conseil municipal, ce qui comprend, selon la jurisprudence, l'exercice des voies de recours. Toutefois, la déclaration de pourvoi faite par le maire doit faire l'objet d'une approbation a posteriori par le conseil municipal, qui peut intervenir après l'expiration du délai de recours. La Cour de cassation est venue préciser qu'en cause d'appel cette régularisation pouvait résulter de la production d'une délibération prise avant que la cour ne statue (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 novembre 1982, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, n° 214). Cette jurisprudence apparaît pouvoir être étendue au pourvoi en cassation. A défaut d'une délibération régulière du conseil municipal approuvant a posteriori la déclaration de pourvoi, celle-ci se trouverait entachée d'une nullité pour vice de fond, conformément à l'article 117 du nouveau code de procédure civile.