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Donations au profit des communes

12e législature

Question écrite n° 23965 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 - page 1897

Rappelle la question 22445

Mme Annie David rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n°22445 posée le 30/03/2006 portant sur les donations au profit des communes.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2006 - page 2057

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les sommes qui correspondent à des dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général présentant l'un des caractères visés au 1 de l'article déjà cité. La condition d'intérêt général suppose que l'organisme n'ait pas de caractère lucratif et que sa gestion soit désintéressée au regard des critères tels qu'ils ont été clarifiés par les instructions fiscales des 15 septembre 1998 et 16 février 1999 respectivement publiées au Bulletin officiel des impôts sous les références 4 H-5-98 et 4-H-1-99, et qu'il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. En outre, les versements (dons, cotisations, ou abandons de revenus) doivent être consentis à titre gratuit, c'est-à-dire en l'absence de toute contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur, même si celle-ci n'est que partielle. Cette notion a été commentée par une instruction du 4 octobre 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-99. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies relève des circonstances de fait. Par suite, les dons effectués par des personnes privées à des collectivités territoriales pour le financement de programmes ayant un des caractères mentionnés à l'article 200 précité peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal, toutes les conditions étant par ailleurs remplies. A cette fin, la collectivité doit isoler les versements en cause au sein de sa comptabilité et s'assurer qu'ils sont utilisés conformément à leur objet. Il appartient par ailleurs au comptable public destinataire des versements d'établir au nom de chaque donateur un reçu fiscal conforme au modèle fixé par arrêté du 1er décembre 2003 (JO du 7 décembre 2003, p. 20907) pour lui permettre de bénéficier de la réduction d'impôt déjà citée.