Allez au contenu, Allez à la navigation

Baisse des crédits consacrés aux structures d'insertion par l'activité économique

12e législature

Question écrite n° 23979 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1924

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les inquiétudes suscitées par la baisse des crédits 2006 des structures d'insertion par l'activité économique. En effet, en Midi-Pyrénées une baisse annoncée de 30 %, du fait du nouveau mode de gestion des finances publiques, qui contraint les services de la préfecture de région à payer les soldes de l'année 2005 non régularisés avant le 20 décembre 2005, sur l'enveloppe 2006, entraînera l'impossibilité d'assurer à la hauteur prévue le paiement des aides à l'accompagnement pour les associations intermédiaires et les chantiers d'insertion. Le démarrage de nouveaux projets avec le PDI ne pourra non plus être assuré sur l'année en cours. Ce revirement de l'Etat, incapable de tenir les engagements financiers qu'il avait pourtant programmés sur cinq ans, risque ainsi de provoquer à court terme le licenciement économique de 10 % (en équivalent temps plein) de conseillers en insertion et/ou d'encadrants techniques ainsi que la diminution de 10 % du nombre de personnes accompagnées, dans un contexte où est pourtant quotidiennement affichée une priorité à la lutte contre le chômage et l'exclusion. Elle lui demande donc de réaffecter la totalité de l'enveloppe 2005 aux actions effectivement réalisées et de programmer en 2006 les engagements financiers annoncés par le plan de cohésion sociale afin de permettre aux structures IAE de poursuivre leur action auprès des publics les plus éloignés de l'emploi.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 - page 294

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les inquiétudes liées au financement de l'insertion par l'activité économique. Le soutien aux structures de l'insertion par l'activité économique, qui jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le chômage menée par le Gouvernement, est prioritaire et leur effort pour développer un outil d'accès à l'emploi efficace au service de ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail doit être accompagné par l'Etat. Le plan de cohésion sociale consacre d'ailleurs des moyens sans précédent à leur développement avec la création d'une aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion de 24 millions d'euros par an, l'augmentation des crédits du fonds départemental d'insertion, de 13,4 millions d'euros en 2005 à 21 millions d'euros en 2007 (actuellement prévus dans le projet de loi de finances pour 2007), et le financement de 13 000 postes dans les entreprises d'insertion en 2005 pour atteindre 14 479 postes dès 2007. Les acteurs de l'insertion par l'activité économique redoutent que les engagements souscrits en 2005 soient amputés des crédits de paiement qui n'ont pas été reportés, en application des nouvelles dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. A cet égard, l'évolution des règles budgétaires est sans incidence sur les engagements pris par le Gouvernement en faveur de l'insertion par l'activité économique et les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2006 permettent de consolider les acquis de 2005. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est vigilant sur ce point.