Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions d'attribution des aides publiques

12e législature

Question écrite n° 23986 de M. Bernard Vera (Essonne - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1922

M. Bernard Vera appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le bien fondé des aides publiques distribuée aux entreprises.
Il rappelle le cas récent de la société ALTIS située à Corbeil dans le département de l'Essonne où il est élu. Cette entreprise a reçu en 2003, 17 millions d'euros d'aides de la part de la région, du département, de la communauté d'agglomération auxquels il faut ajouter l'aide de l'Etat. De son côté, l'entreprise s'était engagée sur la création de 150 emplois et la réalisation d'un programme de recherche et développement.
Trois années plus tard, non seulement les engagements ne sont pas tenus, mais 425 emplois sont menacés et la pérennité du site est fortement menacée.
Le cas d'Altis, loin d'être unique, rappelle combien il est illusoire de penser que les aides publiques servent automatiquement l'emploi.
En conséquence il lui demande de préciser quels sont les contrôles mis en oeuvre pour les sociétés ayant perçu des aides ou bénéficié d'allégements fiscaux de la part de l'État et des collectivités locales. Il aimerait également connaître les moyens dont dispose l'État pour faire respecter les contreparties en matière d'emploi que peuvent comporter les aides publiques.



La question est caduque