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Augmentation et conséquences pour les exploitants des coûts de la sécurité aéroportuaire

12e législature

Question écrite n° 24010 de M. François Vendasi (Haute-Corse - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1922

M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation et les conséquences pour les exploitants des coûts de la sécurité aéroportuaire qui pèsent depuis 1999 sur les exploitants tout en étant financé par la fiscalité.

C'est ainsi que les pouvoirs publics, tout en accroissant les obligations, ne manquent pas d'appliquer une forte rigueur budgétaire aux subventions qui viennent théoriquement en complément des taxes d'aéroport.

En d'autres termes, les coûts, à la charge des exploitants augmentent, alors que les recettes nécessaires au financement de ces obligations (de services publics ?...) décroissent en valeur par la seule volonté des pouvoirs publics qui entendent ainsi faire supporter la responsabilité des augementations aux exploitants d'érodrome.

Si l'on prend en compte le fait que la TVA n'est pas récupérable sur les dépenses engendrées par les obligations de sécurité, il lui demande quelles mesures il entend proposer pour permettre que les activités des aérodromes perdurent sans que les exploitants et les usagers supportent, seuls les conséquences budgétaires de décisions qui leur échappent.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2818

Le financement des dépenses de sécurité et de sûreté aéroportuaire est principalement assuré par le produit de la taxe d'aéroport (520 millions d'euros au titre de l'année 2005, dont 307 pour les seuls aéroports de Paris). Il est complété, à titre subsidiaire, par des subventions du budget général de l'Etat pour les aéroports de classe 3 dont le produit de la taxe est insuffisant pour couvrir leurs dépenses ou pour les aéroports ne percevant pas de taxe d'aéroport compte tenu de leur niveau de trafic : en 2005, 59,7 millions d'euros ont finalement pu être affectés au paiement de ces subventions aux gestionnaires d'aéroports, compte tenu en fin d'année d'un redéploiement de crédits de 11,6 millions d'euros ; pour 2006, le volume des subventions (36,9 millions d'euros) a été évalué en tenant compte de deux modifications législatives concernant la taxe d'aéroport (TAP), destinées à en augmenter le produit : relèvement du plafond de la TAP de 9,50 euros à 10 euros pour les aéroports de classe 3, instauration de la TAP sur les aéroports d'Etat de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Néanmoins, selon les données encore provisoires diffusées par la direction générale de l'aviation civile, la progression des dépenses exposées par les exploitants d'aérodromes conduirait, pour les aéroports subventionnés, à une proportion de coûts non couverts de 6,8 % en 2005 (soit 7 millions d'euros). Au cours des dernières années, les dépenses exposées par les exploitants d'aérodromes au titre des dépenses de sécurité et sûreté ont effectivement connu une progression importante, qui a incité les ministères concernés (transports et équipement, finances, intérieur, défense) à lancer plusieurs études ou audits pour, notamment, examiner les axes d'évolution possibles pour le financement et l'organisation de la sûreté aéroportuaire. Parmi les conclusions émises, est affirmée la nécessité de maîtriser les dépenses constatées tout en renforçant le niveau de sécurité.