Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme de la protection judiciaire des majeurs vulnérables

12e législature

Question écrite n° 24039 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1926

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire réforme de la protection judiciaire des majeurs vulnérables. En effet, régi par une loi de janvier 1968, ce dispositif n'est plus adapté à une population plus nombreuse par les effets conjugués du vieillissement, du nombre croissant de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer... Cette réforme tant attendue et maintes fois repoussée permettrait d'observer un plus grand respect des libertés individuelles, souvent malmenées par des mesures incapacitantes mises en place parfois à la hâte, sans constatation véritable d'une altération des capacités personnelles. Cette réforme aurait aussi l'avantage de bien différencier ce qui relève de la protection juridique et de l'accompagnement social. Elle répondrait également à une demande des familles de voir abandonner la terminologie « incapables majeurs » au profit de la notion, beaucoup plus juste et moins vexatoire, de « protection de la personne ». Enfin, elle serait de nature à mettre un terme à certaines dérives extrêmement préjudiciables à ces personnes fragiles et conférerait aux associations tutélaires de meilleures conditions de travail et de rémunération, les rendant plus à même d'assurer dans la sérénité la protection des personnes qui leur sont confiées. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'un projet de loi sera bien soumis au Parlement dans les délais les meilleurs.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2500

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat du projet de loi portant réforme des tutelles. Ce texte rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Il recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles. Les situations de précarité et d'exclusion sociale, qui ne relèvent pas de la protection juridique, seront prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures sociales d'aide et d'accompagnement, mises en oeuvre principalement par les départements. Cette réforme consacre la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger ainsi que de l'avis et du rôle de sa famille et de ses proches. Par ailleurs. ce projet unifie et organise les conditions d'exercice des tuteurs extérieurs à la famille, renforçant leurs compétences et leur contrôle. Il permettra ainsi un financement de leur mission plus équitable et plus clair. Enfin, le texte crée le mandat de protection future qui permettra à chacun de désigner à l'avance la personne chargée de le représenter ou de s'occuper de ses affaires le jour où il n'en serait plus capable lui-même.