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Missions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANSEC)

12e législature

Question écrite n° 24050 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 1991

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sur la pérennité des missions autrefois confiées au FASILD et désormais dévolues à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANSEC) depuis la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Il souhaiterait savoir si les actions de lutte contre les discriminations à destination des populations immigrées seront bien préservées, alors que les missions de la nouvelle agence sont plus larges que celles du FASILD. Il s'interroge en outre sur le devenir de l'implication des associations et des collectivités locales. En effet, quelle sera la place pour le partenariat entre l'État, les associations et les collectivités locales dans la nouvelle architecture mise en place, laquelle les écarte de la prise de décision, puisque l'enveloppe budgétaire de l'agence sera gérée au niveau départemental par les préfets ? Enfin, il souhaiterait savoir quel va être le devenir des Commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (CRILD), dont l'échelle régionale a jusqu'à présent permis au FASILD de mener des actions cohérentes et de portée générale.

Transmise au Premier ministre



La question est caduque