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Aide juridictionnelle

12e législature

Question écrite n° 24056 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 1990

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le système français d'aide juridictionnelle. Les avocats dénoncent légitimement un dispositif indigne ne permettant pas de garantir un accès effectif des plus démunis à la justice et au droit. Un protocole d'accord a pourtant été signé le 12 décembre 2000 entre le ministère de la justice et les organisations professionnelles représentant les avocats, réaffirmant le souhait de voir ce système réformé. Cependant la rémunération des avocats demeure anormalement faible. Elle n'a été revalorisée que de 1% en dix ans alors que le nombre de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale ou partielle ne cesse de croître. Il lui demande s'il entend donner les moyens budgétaires indispensables à la survie de ce dispositif dans une perspective de réforme.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2006 - page 2404

Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. Il lui rappelle que l'amélioration de la rétribution des avocats prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle a constitué une des priorités de la législature. Ainsi, il lui indique que, conformément aux objectifs et principes définis par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, des travaux ont été engagés avec les instances représentatives de la profession et ont donné lieu, en septembre 2003, à une majoration du nombre d'unités de valeur pour quinze procédures qui ne figuraient pas dans le protocole du 18 décembre 2000. L'effort budgétaire de cette réforme a représenté un coût de 11,3 millions d'euros en année pleine. Parallèlement, une revalorisation de 2 % du montant de l'unité de valeur est intervenue au 1er janvier 2004 pour un coût en année pleine de 4,5 millions. Ainsi, entre 2000 et 2003, les dotations d'aide juridictionnelle versées aux CARPA ont augmenté de 47 %, passant de 143 millions d'euros en 2000 à 210 millions d'euros en 2003, tandis que au cours de ces trois années, les admissions à l'aide juridictionnelle n'ont progressé que de 8,2 %. Cette augmentation s'est confirmée au cours des années suivantes, les dotations passant de 211 millions d'euros en 2004 à 235 millions d'euros en 2005, alors que le nombre d'admissions n'a progressé que de 6,6 % entre ces deux années. Pour autant, le garde des sceaux reste conscient de ce que ces avancées n'épuisent pas la nécessité de poursuivre la modernisation du dispositif d'aide juridictionnelle. Ainsi, lors de la convention nationale des avocats à Marseille en octobre 2005, il a exprimé publiquement son accord à l'examen de toute proposition de réforme en la matière, en concertation avec la profession d'avocat. Depuis, un groupe de concertation a été créé sous l'égide du secrétaire général du ministère de la justice, réunissant les représentants de la conférence nationale des barreaux, de la conférence des bâtonniers et du barreau de Paris. La mise en place de ce groupe de travail témoigne de l'attention portée par la chancellerie aux doléances exprimées lors de la journée nationale d'action du 16 juin dernier. Enfin, il lui indique que des négociations sont toujours en cours avec les représentants de la profession des assureurs en vue de l'amélioration du fonctionnement et de l'extension du champ d'application de l'assurance de protection juridique.