Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 27/07/2006
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la radiation de la liste électorale consulaire des Français établis hors de France à la suite du non renouvellement de leur inscription consulaire. Selon l'article 13 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France modifié par le décret n°2005-302 du 30 mars 2005, « l'inscription au registre des Français établis hors de France est valable cinq ans » et elle est renouvelable. « Trois mois au moins avant l'expiration de son inscription, tout Français reçoit un avis l'informant qu'il doit confirmer sa résidence dans la circonscription consulaire au moyen soit d'un justificatif, soit d'une déclaration sur l'honneur ». Mais en pratique, on constate dans plusieurs circonscriptions consulaires que cet avis n'est pas systématiquement envoyé aux intéressés. Nos compatriotes ne prêtant pas toujours attention à la validité de leur inscription au registre, laissent passer la date du renouvellement et ne s'en rendent compte que lorsqu'ils reçoivent la lettre du poste diplomatique ou consulaire les informant de leur radiation d'office de la liste électorale. La radiation est d'autant plus grave qu'elle a lieu l'année d'une élection, comme cette année à l'occasion du renouvellement des Conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, puisqu'elle prive les électeurs de leur droit de vote. Certes les personnes radiées disposent d'une voie de recours devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris. Mais l'information de leur radiation n'intervient généralement que quelques jours avant la date limite indiquée pour l'introduction du recours. Peu de personnes radiées ont la volonté de se lancer dans une procédure de recours et celles qui la tentent se découragent lorsque le tribunal d'instance les renvoie vers le ministère des affaires étrangères. Il lui demande si un bilan des recours a été dressé. Il lui demande d'autre part si, conformément à l'article 13 du décret du 31 décembre 2003, un avis préalable à l'expiration de l'inscription au registre sera effectivement transmis cette année par tous les postes à toutes les personnes dont l'inscription est arrivée ou arrivera à expiration, et suffisamment tôt pour permettre la mise à jour des listes, afin que tous les Français établis hors de France puissent voter l'année de l'élection présidentielle.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 09/11/2006
De l'arrêt des listes électorales consulaires le 31 mars 2006 par la commission électorale jusqu'à la veille du scrutin, 1 410 inscriptions ont été prononcées par le tribunal d'instance dont 1 216 sur la liste électorale consulaire d'Andorre sur la base de l'article L. 34 du code électoral. Le jour du scrutin, le tribunal d'instance n'a eu que de rares occasions de statuer sur des demandes d'inscription sur les listes électorales consulaires en application du même article L. 34 : 3 inscriptions sur la liste électorale consulaire de Bruxelles, 2 sur celle de Varsovie et 1 sur celle de Djeddah. Le tribunal d'instance a, en outre, refusé ce même jour 2 inscriptions sur la liste électorale consulaire de Bruxelles. Concernant l'information des personnes dont l'inscription au registre des Français établis hors de France est arrivée à expiration, conformément à l'article 13-II alinéa 1 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 (modifié par le décret n° 2005-302 du 30 mars 2005), tout Français reçoit, trois mois avant l'expiration de son inscription, un avis l'informant qu'il doit confirmer sa résidence dans la circonscription consulaire au moyen soit d'un justificatif, soit d'une déclaration sur l'honneur. La transmission de cet avis est cependant tributaire du fonctionnement de la poste sur place et du contexte local : c'est un aléa que le législateur a admis.
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