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Droit aux prestations en espèces

12e législature

Question écrite n° 24060 de M. André Lejeune (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 1992

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation difficile que vivent, en matière de prestations en espèces, les salariés qui, du fait d'un emploi précaire ou à temps partiel, ne peuvent justifier, en cas d'arrêt de travail pour des raisons de santé, d'une activité professionnelle au moins égale à 200 heures au cours de la période de référence. Devant le développement de la précarité, du temps partiel non choisi, l'application des règles actuelles de la protection sociale conduit à précariser encore davantage ces salariés, en leur refusant tout droit aux prestations en espèces, alors qu'ils cotisent sur leur salaires exactement dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux que tous les salariés. C'est pourquoi, il lui demande si, afin de remédier à cette injustice, il envisage une révision des textes afin de permettre l'accès aux prestations en espèces aux salariés les plus démunis, proportionnellement aux rémunérations sur lesquelles ils ont cotisé.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque