Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/07/2006
M. Jean Louis Masson attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le caractère insuffisant et même laxiste de la réglementation du stationnement des nomades. En effet, et même lorsque les communes sont parfaitement en règle à l'égard de la loi sur les aires d'accueil des nomades (cas par exemple des petites communes n'ayant aucune obligation), on assiste à des dérives inacceptables. Des groupes de centaines de nomades s'installent souvent de force sur des espaces publics (terrains de football ) ou sur des terrains privés (herbages cultivés ). Le plus souvent, l'autorité préfectorale ne réagit pas ou va même jusqu'à demander aux maires de laisser faire pour éviter les incidents. Les communes et les particuliers lésés sont ensuite obligés de se débrouiller seuls pour engager une action judiciaire qui coûte au minimum plusieurs milliers d'euros (frais d'avocats, frais d'huissiers, consignations ). Ces actions n'aboutissent qu'après une dizaine de jours et les nomades vont alors s'installer ailleurs. Bien entendu, ils ne payent aucune indemnité, ni pour les frais de justice, ni pour les dégâts causés aux cultures, ni pour la dégradation des équipements publics (bouches d'incendie forcées, vestiaires sportifs détériorés ), ni pour les ordures et les excréments répandus à des centaines de mètres à la ronde. Il souhaiterait qu'il lui indique si de ce point de vue, la France est encore un État de droit ou si au contraire, certaines catégories de population peuvent faire ce qu'elles veulent au détriment de la collectivité.
- page 1989
La question est caduque
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