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Projet de réforme de l'aide à domicile

12e législature

Question écrite n° 24071 de Mme Michèle San Vicente (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 1992

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'inquiétude exprimée par l'association Jumeaux et plus relative au projet de réforme de l'aide à domicile. En effet, alors que cette réforme avait été décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la CNAF, il semble que son ampleur soit revue à la baisse en raison des contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre la CNAF et l'Etat, notamment en ce qui concerne les familles ayant des multiples. Si le projet actuel restait en l'état, il aurait pour conséquence l'augmentation de la participation financière demandée à ces familles, entraînant ainsi pour elles l'impossibilité de recourir à une aide à domicile pourtant précieuse pour faire face à l'arrivée de plusieurs enfants en même temps. Ces familles se verraient injustement pénalisées, la naissance multiple n'étant pourtant jamais un choix. Dans ces conditions, il paraît donc nécessaire d'augmenter significativement l'enveloppe budgétaire de la COG destinée au secteur de l'aide à domicile. Elle lui demande de lui indiquer s'il compte agir en ce sens.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2234

Le nouveau dispositif d'aide à domicile des familles a été adopté par les administrateurs de la CNAF le 13 juin 2006. Il permet, conformément aux engagements pris en 2004, de simplifier et de clarifier les modalités d'intervention de la branche dans ce domaine important pour la vie quotidienne de nombreuses familles. Ainsi, les familles qui connaissent une naissance multiple continuent à bénéficier de ce dispositif. La durée de l'aide à domicile de la famille sera multipliée, comme c'est le cas actuellement, par le nombre d'enfants nés. Par ailleurs, la participation financière des familles à cette prestation de services repose sur un barème équitable pour l'ensemble des allocataires. Ainsi a-t-il été décidé de retenir le barème proposé en 2004 qui est très favorable aux familles. Le quotient familial appliqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) accorde une demi-part à chaque enfant et une demi-part supplémentaire au troisième enfant. L'enveloppe de la dotation de prestation de services 2006 est en augmentation significative par rapport à celle de l'année précédente. Elle passe en effet de 38,4 millions d'euros à 51,4 millions d'euros, soit une progression de 75 %.