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Inscription à l'ordre du jour du Parlement du projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

12e législature

Question écrite n° 24095 de M. Didier Boulaud (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 1983

M. Didier Boulaud souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la création maintes fois annoncée d'une délégation parlementaire pour le renseignement. La session ordinaire vient de s'achever sans que ce projet de loi ait été inscrit à l'ordre du jour. La prochaine session extraordinaire, prévue en septembre 2006, ne semble pas non plus prendre en compte ce projet de loi déposé il y a quatre mois à l'Assemblée nationale. Or, à la lumière des affaires récentes qui montrent qu'il existe - toujours la tentation d'utiliser les forces de renseignement pour exécuter des opérations et des manoeuvres politiciennes, il est nécessaire d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement la discussion du projet de loi devant aboutir à la création d'une délégation parlementaire susceptible d'exercer un réel contrôle sur les services de renseignement de l'État ; ceux-ci doivent contribuer d'abord à assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte caractérisé par l'existence de nouvelles menaces, et rien ne doit les faire dévier de cette tâche essentielle. Une délégation parlementaire équilibrée et dotée de véritables pouvoirs de contrôle est une exigence républicaine. Il souhaite savoir s'il a l'intention d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement, dès la prochaine session, la discussion du projet de loi déposé le 8 mars 2006 créant une délégation parlementaire pour le renseignement.

Transmise au Ministère délégué aux relations avec le Parlement



Réponse du Ministère délégué aux relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 3013

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement partage le souhait de l'honorable parlementaire de voir aboutir la création d'une délégation parlementaire pour le renseignement. En effet, l'évolution des menaces qui pèsent sur la sécurité de nos concitoyens a contribué à nourrir un débat légitime sur le fonctionnement de nos services de renseignement. A l'instar de ce qui se fait dans plusieurs Etats occidentaux, il apparaît nécessaire que la France se dote d'un organisme parlementaire chargé de veiller à l'activité des services de renseignement civils et militaires. A la demande du Premier ministre, le ministre délégué aux relations avec le Parlement a donc présenté un projet de loi lors du conseil des ministres du 8 mars 2006. A ce jour, aucune date d'examen en séance publique n'a été programmée compte tenu des contraintes constitutionnelles de calendrier qui conduisent à consacrer une part importante de la présente session à l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En outre, alors que la session 2006-2007 sera substantiellement raccourcie par les échéances électorales, le Gouvernement devra consacrer l'essentiel de l'ordre du jour restant à l'examen des textes prioritaires : il s'agit notamment des réformes de la participation, du dialogue social, de la justice, des tutelles, de la protection de l'enfance, de la parité... Bien évidemment, si une opportunité d'inscription à l'ordre du jour du projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement se présentait, le Gouvernement ne manquerait pas de la saisir.