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Évolution respective des effectifs horlogers en France et en Suisse

12e législature

Question écrite n° 24111 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 1991

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'évolution respective des effectifs horlogers en France et en Suisse. Les deux pays disposent dans ce domaine d'un savoir-faire important, savoir-faire reconnu par les professionnels de la branche. Il demande quels sont, d'après les pouvoirs publics, les handicaps les plus importants du côté français pouvant expliquer que l'effectif horloger a repassé le cap des 40 000 personnes... en Suisse. (source : chambre française de l'horlogerie et des microtechniques - circulaire n° 2051 du 10 juillet 2006 - syndicat des composants - assemblée générale).



Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2006 - page 2613

Au 31 décembre 2005, l'horlogerie française comptait 119 entreprises, essentiellement des petites et moyennes entreprises (PME), occupant 4 759 emplois directs (ces données n'incluant pas certaines activités de sous-traitance et commerciales). Son chiffre d'affaires s'est élevé à 365 millions d'euros, dont 65,5 % à l'exportation. Comme un certain nombre d'entreprises de main-d'oeuvre, cette activité est concurrencée par les pays à bas salaires ou ayant des contraintes fiscales et environnementales moins fortes. Elle a fait le choix d'une stratégie de niche et de sous-traitance pour le luxe. Elle est aussi largement localisée en Franche-Comté (66 % des effectifs sont situés dans cette région), région frontalière avec la Suisse, ce qui constitue un atout en termes de débouchés commerciaux. Des liens très étroits existent donc entre les deux pays qui semblent toutefois bénéficier à la Suisse compte tenu d'un environnement économique, social et fiscal plus favorable. Cet environnement semble inciter les entreprises françaises soit à y délocaliser leurs activités, soit à favoriser des projets communs avec les entreprises suisses. Depuis 2003, des dispositions ont été prises pour faciliter la dynamique des PME, qui peuvent répondre en partie aux préoccupations des entreprises du secteur de l'horlogerie, notamment celles visant l'allègement de la fiscalité sur la transmission d'entreprises (loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, loi de finances rectificative pour 2005). Enfin, l'horlogerie française représente une composante importante du savoir-faire artisanal français qu'il convient de préserver et de promouvoir. A cet égard, le label « Entreprise du patrimoine vivant » créé par l'article 23 de la loi en faveur des PME vise à aider à partir de 2006 les entreprises bénéficiaires du label à préserver et transmettre leurs savoir-faire, à renforcer leur compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux et à créer des emplois. Deux avantages fiscaux y sont liés : le crédit d'impôt création porté à 15 % des dépenses de création et la majoration du crédit d'impôt apprentissage porté à 2 200 euros par apprenti. Les entreprises de l'horlogerie de Franche-Comté vont ainsi pouvoir tirer parti de cette mesure innovante puisque le champ d'application du label concerne « toute entreprise qui détient un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire ».