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Pensions militaires servies aux ressortissants de l'ancienne Indochine

12e législature

Question écrite n° 24121 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 1985

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les pensions militaires servies aux ressortissants de l'ancienne Indochine. Les pensionnés militaires du Cambodge, du Laos et du Vietnam considèrent que la revalorisation du point d'indice de leurs pensions de retraite intervient moins fréquemment et pour un moindre montant que celle accordée aux autres catégories d'anciens combattants de l'outre-mer. Il aimerait avoir son appréciation sur ce jugement.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2539

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les personnes ayant la nationalité des Etats issus de l'ancienne Indochine française (Laos, Cambodge, Vietnam) ont été soumis en ce qui concerne leurs droits à pension aux dispositions de article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. Par conséquent, à compter du 31 décembre 1956, les pensions civiles ou militaires de retraite, les pensions militaires d'invalidité et les retraites du combattant n'étaient plus revalorisables et aucun droit nouveau ne pouvait être reconnu aux intéressés, selon le principe dit de la « cristallisation » des pensions. Ces dispositions ont été modifiées par l'article 68 de la loi de finances pour 2002 et son décret d'application n° 2003-1044 du 3 novembre 2003, qui a été publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre suivant, ainsi que par deux arrêtés interministériels des 3 novembre 2003 et 23 février 2005, publiés respectivement les 4 novembre 2003 et 22 mars 2005, et qui ont fixé pour les années 1999 à 2003 puis pour 2004, les valeurs des points d'indice de pension et des prestations applicables. La décristalisation, désormais effective, des pensions et retraites versées aux ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté française, mise en place par les dispositions susvisées, a, dès l'origine, été basée sur le principe des parités de pouvoir d'achat de l'ONU. Cette règle a été choisie dans un souci d'équité afin de garantir à chaque ancien combattant ou ayant droit concerné le bénéfice du même pouvoir d'achat quel que soit le pays dans lequel les droits ont été ouverts. Les différents pays ont dans leur immense majorité rendu hommage à la France pour avoir mené à bien cette réforme. Celle-ci n'est d'ailleurs pas figée et tient compte de l'évolution de la situation des pays concernés. Chaque année, en effet, la valeur du point sera recalculée pays par pays en fonction de l'évolution de la parité de pouvoir d'achat évaluée par l'ONU. L'arrêté fixant la valeur du point par pays pour 2005 sera publié prochainement au Journal officiel de la République française. Comme l'honorable parlementaire peut le constater, la décristallisation, décidée et mise en oeuvre par le Gouvernement, atteste de la volonté de la France de reconnaître pleinement et équitablement les mérites de tous ceux qui ont combattu sous son drapeau. Le Président de la République s'en est félicité et a indiqué qu'il convenait de poursuivre le mouvement.