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Revalorisations des retraites des combattants indochinois depuis 1958

12e législature

Question écrite n° 24122 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 1985

M. Marcel-Pierre Cléach remercie M. le ministre délégué aux anciens combattants de lui indiquer les différentes revalorisations du point d'indice des retraites des combattants indochinois depuis 1958 et leurs montants.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2814

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire qu'à la demande du Président de la République, le Gouvernement a décidé la décristallisation complète de la retraite du combattant et des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants de l'armée française ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté, protectorat ou tutelle de la France. En effet, leur situation a été régie, à compter des dates d'accession à l'indépendance de ces États, par les dispositions de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, portant loi de finances pour 1959 pour ce qui concerne l'ex-Indochine. Ainsi, les droits acquis notamment en matière de pensions militaires d'invalidité et de retraite du combattant ont été maintenus et transformés en indemnités viagères calculées sur la base des tarifs et législations en vigueur à la date de leur transformation, puis « cristallisés » à cette valeur. Cette situation a perduré plus de quarante ans. Il a fallu attendre 2002 pour que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin procède à la décristallisation des prestations versées à ces anciens combattants. La loi de finances rectificative pour 2002 a, en effet, réévalué les droits des anciens combattants concernés en s'appuyant sur le principe de la parité du pouvoir d'achat défini par l'ONU. Chaque ancien combattant a dès lors perçu des prestations d'un montant lui assurant un pouvoir d'achat, dans son pays, identique à celui de ses frères d'armes français. Cette méthode, validée par le Conseil d'État, a ainsi permis de rétablir l'équité. Entrée en vigueur en 2003, cette mesure s'est traduite la première année par un coût budgétaire de 130 millions d'euros correspondant à la revalorisation au titre de l'année 2003, à laquelle s'ajoutait le versement de 4 années d'arrérages. Depuis 2004, 30 millions d'euros ont été consacrés chaque année à la décristallisation. Alors qu'aucune revalorisation du point d'indice relatif aux pensions des nationaux des pays issus de l'ancienne Indochine française n'a eu lieu entre 1958 et 2002 compte tenu de la rétroactivité appliquée à partir du 1er janvier 1999, les tarifs ont fait l'objet des revalorisations suivantes :

PAYSANNÉEVALEUR DU POINT
de pension militaire
d'invalidité
VALEUR DU POINT
de retraite
du combattant
VALEUR INDICE 100
pension civile
et militaire de retraite
 1999 *0,870,87357,28
 2000 *0,900,90368,52
Cambodge2001 *0,930,93380,61
 20020,930,93380,61
 20030,930,93380,61
 20041,031,03426,25
 19990,770,77316,32
 20000,780,78318,96
Laos20010,800,80327,45
 20020,800,80327,45
 20030,800,80327,45
 20040,800,80327,45
 19990,990,99407,35
 20001,031,03420,25
Vietnam20011,071,07440,50
 20021,081,08443,36
 20031,101,10449,14
 20041,161,16479,53
(*) application rétroactive.
Face à la persistance d'un sentiment d'injustice, le Président de la République a demandé, le 14 juillet dernier, au gouvernement de Dominique de Villepin de poursuivre ce processus. Lors du conseil des ministres du 27 septembre dernier, il a ainsi été décidé que les 56 000 bénéficiaires de la retraite du combattant et les 27 000 titulaires de pensions militaires d'invalidité verraient les montants de leurs prestations portés au même niveau que ceux perçus par les anciens combattants français. Cette décision sera mise en ceuvre dès le 1er janvier 2007. Elle fera l'objet d'un amendement gouvernemental lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2007. La décristallisation totale des droits liés à l'activité combattante est, après l'hommage qui leur a été rendu en 2004 lors de la commémoration du 60e anniversaire du débarquement de Provence, une nouvelle manifestation particulièrement significative du respect et de la reconnaissance éternelle que manifeste la nation envers ces combattants originaires de 23 pays différents du Maghreb, d'Afrique noire, de Madagascar et d'Asie.