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Réforme des cotisations patronales de sécurité sociale

12e législature

Question écrite n° 24157 de M. Georges Gruillot (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2006 - page 2036

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale. En effet, pour faire face aux besoins de financement de l'assurance maladie et des régimes de retraite, le Gouvernement étudie plusieurs possibilités pour réformer ces cotisations. Parmi les réflexions en cours, le basculement des cotisations sociales sur la valeur ajoutée, la modulation des cotisations en fonction du rapport masse salariale/valeur ajoutée, une TVA sociale qui taxerait la consommation de tous les produits, une contribution patronale généralisée qui taxerait l'ensemble des éléments de rémunération. L'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) du Doubs s'inquiète vivement quant à ces différentes possibilités qui ont, selon son président, toutes l'inconvénient majeur de prévoir une augmentation des prélèvements plutôt qu'une maîtrise des dépenses et toutes font l'impasse sur le rôle moteur de la productivité pour les entreprises. Selon l'UIMM du Doubs, taxer la productivité consiste à pénaliser à travers l'investissement tout ce qui est de nature à renforcer la compétitivité des entreprises et par conséquent à favoriser l'emploi. C'est pourquoi, selon l'UIMM du Doubs, avant d'envisager une réforme du financement de la protection sociale, il semble que la logique et l'équité imposent que trois objectifs soient pris en compte : donner la priorité à la maîtrise des dépenses notamment pour l'assurance maladie ; clarifier les domaines respectifs de la responsabilité de l'entreprise et de la solidarité nationale ; mesurer les conséquences d'une réforme sur la compétitivité et l'emploi en prenant en compte les effets sur le long terme. Aussi, et afin de rassurer l'UIMM du Doubs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque