Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 03/08/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le devenir du groupement d'intérêt économique fiscal dédié aux transports maritimes. Il est reproché à la France par les autorités de Bruxelles de ne pas avoir notifié un tel dispositif. Ce dernier permet à la flotte française d'une part, de présenter une moyenne d'âge peu élevée, environ huit ans, gage de sécurité tout autant que de modernité, et, d'autre part, d'assurer un armement à hauteur de 35 % en personnels navigants européens. Il demande pour quelle raison la notification n'a pas été effectuée mais également si le redressement « fiscal » en question va être répercuté aux compagnies ; dans ce cas, la viabilité de certaines compagnies serait remise en cause.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 01/03/2007
Le GIE fiscal mis en place en juillet 1998 est un dispositif général reposant principalement sur un déplafonnement des amortissements relatifs aux opérations portant sur des biens amortissables sur une durée de plus de huit ans. La Commission européenne a été informée de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif qui n'a pas fait l'objet, en tant que dispositif non sectoriel, d'une notification formelle. La Commission européenne a cependant conclu, à la suite de la procédure ouverte le 14 décembre 2004 à son encontre, qu'il entrait dans le champ des aides d'Etat prohibées par le traité du fait de sa concentration économique sur le secteur des transports, et tout particulièrement sur les investissements en navires. Dans sa décision du 20 décembre 2006, la Commission a toutefois reconnu que certaines aides octroyées dans les secteurs maritime, ferroviaire et industriel étaient compatibles, et dans un souci de sécurité juridique, limité la récupération des aides jugées incompatibles avec la marché commun à celles qui ont été accordées postérieurement à la publication de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen le 13 avril 2005.
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