Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 03/08/2006
M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le gel des subventions dues aux exploitants d'aérodrome. En effet, depuis 1999 le coût des missions régaliennes à la charge de l'économie du transport aérien subventionnées par la taxe d'aéroport d'une part et la taxe de l'aviation civile d'autre part augmente régulièrement en fonction de la multiplication des obligations de sûreté qui est faite aux exploitants d'aérodrome par les pouvoirs publics. Or ces derniers ont décidé d'appliquer aux subventions dues aux exploitants à titre de complément à la taxe d'aéroport, une politique de rigueur budgétaire qui menace gravement l'équilibre financier de nombre d'entre eux. Cette situation est rendue d'autant plus délicate que les exploitants d'aérodrome ne peuvent récupérer la TVA sur les dépenses de sécurité sûreté, sachant que le montant de la TVA pour cette activité est évalué chaque année à près d'une centaine de millions d'euros. C'est pourquoi il lui demande si, à la veille du transfert définitif aux collectivités territoriales de la totalité des aéroports d'intérêts régional et local, il envisage d'établir par convention entre l'Etat et les exploitants les garanties d'un remboursement ultérieur.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/11/2006
Le financement des dépenses de sécurité et de sûreté aéroportuaire est principalement assuré par le produit de la taxe d'aéroport (520 millions d'euros au titre de l'année 2005, dont 307 pour les seuls aéroports de Paris). Il est complété, à titre subsidiaire, par des subventions du budget général de l'Etat pour les aéroports de classe 3 dont le produit de la taxe est insuffisant pour couvrir leurs dépenses ou pour les aéroports ne percevant pas de taxe d'aéroport compte tenu de leur niveau de trafic : en 2005, 59,7 millions d'euros ont finalement pu être affectés au paiement de ces subventions aux gestionnaires d'aéroports, compte tenu en fin d'année d'un redéploiement de crédits de 11,6 millions d'euros ; pour 2006, le volume des subventions (36,9 millions d'euros) a été évalué en tenant compte de deux modifications législatives concernant la taxe d'aéroport (TAP), destinées à en augmenter le produit : relèvement du plafond de la TAP de 9,50 euros à 10 euros pour les aéroports de classe 3, instauration de la TAP sur les aéroports d'Etat de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Néanmoins, selon les données encore provisoires diffusées par la direction générale de l'aviation civile, la progression des dépenses exposées par les exploitants d'aérodromes conduirait, pour les aéroports subventionnés, à une proportion de coûts non couverts de 6,8 % en 2005 (soit 7 millions d'euros). Au cours des dernières années, les dépenses exposées par les exploitants d'aérodromes au titre des dépenses de sécurité et sûreté ont effectivement connu une progression importante, qui a incité les ministères concernés (transports et équipement, finances, intérieur, défense) à lancer plusieurs études ou audits pour, notamment, examiner les axes d'évolution possibles pour le financement et l'organisation de la sûreté aéroportuaire. Parmi les conclusions émises, est affirmée la nécessité de maîtriser les dépenses constatées tout en renforçant le niveau de sécurité.
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