Allez au contenu, Allez à la navigation

Programme de déstockage des farines animales.

12e législature

Question écrite n° 24199 de M. Bernard Vera (Essonne - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2006 - page 2099

M. Bernard Vera appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le retard pris dans le déstockage des farines animales issues de la crise de la vache folle.
Les farines produites durant cette période étaient estimées fin 2003 à 770 000 tonnes. Elles sont stockées en France sur différents sites, dans l'attente de leur destruction par incinération en Belgique, en Allemagne ou dans des cimenteries françaises.
L'élimination des stocks prévue pour les trois années 2005, 2006 et 2007 semble avoir pris beaucoup de retard. Ainsi à la fin du mois de mars 2006, seulement 12 000 tonnes avaient été détruites sur un programme annuel qui en compte plus de 260 000.
Le coût pour la collectivité du stockage des farines, qui a été estimé à 30 euros par tonne et par an, s'élève donc à plus de 20 millions d'euros par an. Il est tel qu'après trois années, il dépasse celui de leur destruction.
En outre, indépendamment du gaspillage financier important auquel il conviendrait de mettre rapidement un terme, la reconduction d'année en année du stockage de ces farines, classées à haut risque, n'est pas sans poser des problèmes de sécurité sanitaire.
Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les dispositions prévues afin de rattraper ce retard et réaliser le déstockage des farines animales dans les délais indiqués, c'est à dire fin 2007.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2759

L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur les conditions d'élimination des stocks de farines constitués entre 2000 et 2003. Durant cette période, 780 000 tonnes de farines animales ont ainsi été entreposées sur 24 sites répartis pour l'essentiel dans l'ouest de la France. Fin août 2006, 10 sites ont été vidangés et leurs farines détruites, qui représentent un stock global de 44 000 tonnes. Actuellement 7 sites sont en cours de déstockage. Au total, c'est un stock global de 163 000 tonnes qui sera complètement éliminé d'ici à mi-2007. Le coût pour l'Etat du stockage et de l'élimination de ces farines est par année de prestations de 34 millions d'euros. Ces coûts sont constitués pour l'essentiel par les loyers versés aux entreprises qui stockent les farines. Les opérations de déstockage et d'élimination des farines engagées à partir de 2004 ont porté jusqu'à la fin 2005 sur des volumes réduits, en raison notamment de la complexité juridique et technique, comme des contraintes logistiques et sociétales de la vidange des sites. Le lancement des opérations de déstockage pour 163 000 tonnes va augmenter les dépenses en 2006 et surtout en 2007. Cette augmentation sera compensée pour partie et progressivement par la fin du paiement des loyers des sites concernés. Les stocks de farines restant à détruire sont importants, plus de 500 000 tonnes. Le coût de leur élimination sera inévitablement plus élevé en raison de l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) du 1er mars 2006 qui a requalifié les farines stockées en farines à haut risque, c'est-à-dire en produits de catégorie 1 au sens du règlement n° 1774-2002 du Parlement européen et du Conseil. Cet avis s'appuie sur la présence possible dans ces farines de matières provenant de colonnes vertébrales classées matières à risque sanitaire à partir de 2001. L'objectif du Gouvernement est d'engager le déstockage des derniers sites dès 2007. Les modalités des marchés à ouvrir sont actuellement à l'étude. Depuis le 17 juillet 2006, c'est l'office de l'élevage qui gère la totalité des opérations concernant le stockage et l'élimination des farines animales et qui en assure le paiement.