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Evolution de la règle dite de Balthazar

12e législature

Question écrite n° 24244 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2153

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la règle dite « de Balthazar » selon laquelle, quand un fonctionnaire s'est déjà vu reconnaitre un taux d'invalidité consécutif à un accident du travail, le taux d'invalidité résultant d'un nouvel accident est calculé sur la validité restante. S'agissant des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, cette règle se fonde sur l'article 5 du décret n° 2005-442 du mai 2005, qui énonce : « le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire ». Cette règle, bien que déjà appliquée par la jurisprudence avant la parution du décret est perçue comme une anomalie par des associations d'accidentées du travail, d'autant qu'elle aboutit souvent à priver la victime d'accidents de travail du versement d'une pension au titre d'une invalidité quant cette dernière n'atteint pas le taux de 10 %. En conséquence, il lui demande si une évolution tendant à la prise en compte de la validité initiale en cas de nouvel accident est envisagée.

Transmise au Ministère de la fonction publique



La question est caduque