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Avenir de l'Europe

12e législature

Question écrite n° 24251 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2148

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'avenir de l'Europe. Après le rejet par la France et les Pays-Bas du traité constitutionnel, et au lendemain du Conseil européen des 15 et 16 juin dernier, il lui demande de bien vouloir lui préciser les positions relatives à la construction européenne arrêtées par les chefs d'Etat ou de Gouvernement à cette occasion.



Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2485

Lors du Conseil européen des 15 et 16 juin dernier, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont fait une appréciation de la période de réflexion, décidée par eux en juin 2005, après le rejet par la France et les Pays-Bas du traité constitutionnel. Les vingt-cinq Etats membres ont reconnu que cette période avait été utile car elle avait permis de prendre la mesure des préoccupations des citoyens et de la nécessité d'y répondre en faisant progresser les résultats et les projets concrets. Par ailleurs, le Conseil européen, parallèlement au processus de ratification en cours dont les conclusions précisent qu'il faut espérer qu'il puisse être mené à bien, a estimé qu'il était nécessaire de poursuivre les travaux de réflexion en s'appuyant sur ce qui a été réalisé depuis juin 2005 avant que des décisions puissent être prises sur l'avenir du traité constitutionnel. Le Conseil européen a donc défini une séquence qui débutera au premier semestre 2007 avec la présidence allemande et qui se poursuivra jusqu'au second semestre 2008, sous présidence française, au cours de laquelle devront être prises au plus tard les décisions nécessaires à la poursuite du processus de réforme. Sur le fond, les échanges qui se sont déroulés lors de ce Conseil européen ont confirmé qu'il n'existait pas de consensus entre les vingt-cinq Etats membres sur l'avenir du traité constitutionnel. En revanche, tous ont reconnu que le traité de Nice, actuellement en vigueur, était aujourd'hui insuffisant pour permettre à l'Europe de fonctionner correctement. Par ailleurs, sans préjudice de l'avenir du traité constitutionnel, il paraissait utile de rechercher ce qui pouvait être amélioré, d'ores et déjà, à traités constants. C'est dans cet esprit que la France avait remis, en avril, à ses partenaires européens une contribution dont nombre de propositions ont été reprises par les conclusions du Conseil européen. Sur quatre des cinq domaines sur lesquels le Conseil européen a proposé des améliorations, la contribution de la France a été suivie : sur la sécurité des citoyens, les conclusions se réfèrent implicitement à la clause passerelle de l'article 42 du traité sur l'Union européenne, que la France a proposé d'utiliser pour permettre de passer à la majorité qualifiée et à la codécision et rendre ainsi l'action de l'Union plus efficace et plus démocratique sur ces matières ; sur le renforcement de la dimension sociale de l'action de UE, les conclusions du Conseil européen prévoient que, outre la Commission, le Conseil et le Parlement européen devront prendre en compte l'impact social de la législation européenne ; sur l'action extérieure de l'Union, le rapport de la Commission intitulé « L'Europe dans le monde » a été salué par le Conseil européen. Or il reprend plusieurs des mesures que la France avait proposées. Tel est le cas de celles qui visent à améliorer la coopération entre Commission et Conseil, tant à Bruxelles que dans les pays tiers, ou du soutien apporté à l'action du haut représentant pour la PESC, M. Javier Solana ; s'agissant des parlements nationaux, des améliorations ont été également obtenues. D'une part, la Commission s'engage à leur transmettre directement les projets de textes. D'autre part, la Commission devra examiner avec toute l'attention requise les observations formulées par les parlements nationaux au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Au total, bon nombre de propositions françaises ont été reprises et leur mise en oeuvre devrait pouvoir se faire dans les prochains mois. A l'occasion de ce Conseil européen, un débat sur la stratégie d'élargissement a également eu lieu, comme la France l'avait demandé. Là aussi, des résultats ont été obtenus. Ainsi, les conclusions du Conseil européen mentionnent-elles que « le rythme de l'élargissement doit tenir compte de la capacité d'absorption de l'Union ». Ainsi la capacité d'absorption de l'UE est bien une condition pour l'élargissement, comme l'a relevé le chancelier Schüssel. Ce Conseil européen a également permis de faire progresser l'Europe des projets, dans le domaine de l'énergie, des migrations ou bien pour doter l'Europe d'une véritable capacité de réponse aux crises.