Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 31/08/2006
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le gel des subventions dues aux exploitants d'aérodrome. Le coût des missions dites régaliennes mises en oeuvre par les exploitants d'aérodrome relève obligatoirement d'un financement fiscal entièrement à la charge de l'économie du transport aérien, puisqu'il repose, d'une part, sur une taxe d'aéroport prélevée sur chaque passager aérien et, d'autre part, sur une subvention alimentée par une taxe de l'aviation civile payée également par le passager. Alors que l'augmentation régulière de ces coûts est de la seule responsabilité des pouvoirs publics qui multiplient les obligations en la matière (exemple : le coût de la sûreté aéroportuaire par passager est passé de 1,50 euro en 2000 à 6,8 euros en 2006), ceux-ci ont décidé d'appliquer aux subventions dues aux exploitants à titre de complément à la taxe d'aéroport une politique de rigueur budgétaire qui a pour conséquence la mise en danger de l'équilibre financier de nombre d'entre eux. Ce gel qui s'est établi à 6,7 % de l'ensemble des coûts en 2005 a été porté à 21,6 % au titre de l'exercice 2006. Il lui rappelle que ces subventions visent à donner des moyens financiers à des acteurs qui se sont vu confier par l'Etat l'exécution de missions dont la responsabilité lui incombe. De même, les bénéficiaires de ces subventions sont les aéroports régionaux et locaux. C'est donc l'aménagement du territoire qui est fragilisé pour un enjeu global d'environ 25 millions d'euros. Par ailleurs, du fait du régime fiscal attribué à cette partie de l'activité des exploitants d'aérodrome, ils ne sont pas autorisés à récupérer la TVA sur les dépenses de sécurité-sûreté. Cela génère une recette pour l'Etat de près d'une centaine de millions d'euros. En l'absence de toute contractualisation en la matière, ceux-ci n'ont aucune garantie en termes de remboursements ultérieurs. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre en termes de remise en cause de cette décision budgétaire et d'engagement en matière de contractualisation.
- page 2253
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/11/2006
Le financement des dépenses de sécurité et de sûreté aéroportuaire est principalement assuré par le produit de la taxe d'aéroport (520 millions d'euros au titre de l'année 2005, dont 307 pour les seuls aéroports de Paris). Il est complété, à titre subsidiaire, par des subventions du budget général de l'Etat pour les aéroports de classe 3 dont le produit de la taxe est insuffisant pour couvrir leurs dépenses ou pour les aéroports ne percevant pas de taxe d'aéroport compte tenu de leur niveau de trafic : en 2005, 59,7 millions d'euros ont finalement pu être affectés au paiement de ces subventions aux gestionnaires d'aéroports, compte tenu en fin d'année d'un redéploiement de crédits de 11,6 millions d'euros ; pour 2006, le volume des subventions (36,9 millions d'euros) a été évalué en tenant compte de deux modifications législatives concernant la taxe d'aéroport (TAP), destinées à en augmenter le produit : relèvement du plafond de la TAP de 9,50 euros à 10 euros pour les aéroports de classe 3, instauration de la TAP sur les aéroports d'Etat de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Néanmoins, selon les données encore provisoires diffusées par la direction générale de l'aviation civile, la progression des dépenses exposées par les exploitants d'aérodromes conduirait, pour les aéroports subventionnés, à une proportion de coûts non couverts de 6,8 % en 2005 (soit 7 millions d'euros). Au cours des dernières années, les dépenses exposées par les exploitants d'aérodromes au titre des dépenses de sécurité et sûreté ont effectivement connu une progression importante, qui a incité les ministères concernés (transports et équipement, finances, intérieur, défense) à lancer plusieurs études ou audits pour, notamment, examiner les axes d'évolution possibles pour le financement et l'organisation de la sûreté aéroportuaire. Parmi les conclusions émises, est affirmée la nécessité de maîtriser les dépenses constatées tout en renforçant le niveau de sécurité.
- page 2818
Page mise à jour le