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Décret relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin

12e législature

Question écrite n° 24279 de M. Bernard Seillier (Aveyron - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 - page 2251

M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des gestionnaires des marchés aux bestiaux et des éleveurs en association, concernant le décret d'application de la loi d'orientation agricole, et plus particulièrement sur les dispositions prévues par son article 11. En effet, ces dispositions, bien qu'elles autorisent les transactions entre les membres d'une même association d'éleveurs sur un marché aux bestiaux, ne les incluent pas dans les pourcentages requis pour adhérer à cette organisation ; or les gestionnaires des marchés aux bestiaux et les éleveurs en association estiment que les ventes réalisées entre les membres d'une même organisation de producteurs devraient pouvoir être prises en compte dans les 75% requis pour adhérer à l'association, que la vente soit réalisée sur un marché de bestiaux ou dans un tout autre lieu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend apporter les aménagements attendus par ces organisations de producteurs .



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2539

Le projet de décret d'application de l'article 53 de la loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006, dans le secteur de l'élevage bovin et ovin, a pour objectif de renforcer l'organisation économique de ce secteur de production et vise à consolider les relations entre les producteurs et leurs partenaires d'aval. Son élaboration s'est réalisée dans la plus grande concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière. La rédaction actuelle représente un point d'équilibre entre les différentes positions des familles professionnelles concernées. La place des marchés de bétail vif dans le dispositif de reconnaissance des organisations de producteurs a fait l'objet de larges discussions entre les organisations professionnelles représentatives du secteur de l'élevage. Le projet de décret reconnaît ainsi explicitement le rôle des marchés au sein de la filière. La réalité de fonctionnement de certaines organisations de producteurs, notamment dans le secteur ovin, n'est pas ignorée dans la concertation qui se poursuit actuellement entre le Gouvernement et les familles professionnelles concernées. Cette concertation devrait permettre d'aboutir rapidement à une rédaction satisfaisante et définitive du projet de décret.