Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/08/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 78586 publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 22 août 2006, il a indiqué que la mise sur pied à titre expérimental d'un péage pour les poids lourds en Alsace devait être l'objet d'une concertation avec les autorités européennes. La loi en la matière étant votée, elle doit s'appliquer même si son ministère continue, comme cela a toujours été le cas par le passé, à faire preuve d'une certaine hostilité à l'égard d'un péage spécifique pour les poids lourds. Dans la mesure où un péage de ce type fonctionne en Allemagne, il souhaiterait donc qu'il lui indique de manière précise pour quelles raisons le même type de péage appliqué en Alsace présenterait des difficultés de compatibilité par rapport à la réglementation européenne et nécessiterait une longue concertation.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 08/03/2007
L'article 27 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports avait créé à titre expérimental une taxe sur les poids lourds de plus de douze tonnes empruntant certaines routes en Alsace. Ce dispositif, sans que son économie en ait été bouleversée, a été modifiée par l'article 118 de la loi n° 2006-1171 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. La Commission européenne a été informée du vote de ces textes conformément aux dispositions de la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
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