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Pouvoirs des maires en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine

12e législature

Question écrite n° 24299 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 - page 2253

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de lui préciser les pouvoirs des maires en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine lorsque d'une part, il est constaté qu'un administré déverse ses eaux usées dans la nature ou lorsque d'autre part, les eaux distribuées et destinées à la consommation humaine ne sont pas conformes aux normes.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2007 - page 964

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant les pouvoirs de contraintes des maires en matière de protection environnementale et sanitaire. Le déversement par un administré d'eaux usées dans la nature relève de la compétence des communes en matière d'assainissement conformément aux articles L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. Il appartient donc dans ce cas au maire d'exercer la police qui y est afférente et il doit prendre toutes mesures utiles destinées à prévenir toute pollution qui pourrait être causée par les eaux usées. Il en sera de même pour les eaux distribuées et destinées à la consommation humaine qui ne seraient pas conformes aux normes. Il mettrait alors les intéressés en demeure, en liaison avec les services du ministre de la santé compétent pour ce faire, de respecter ces normes faute de quoi ils ne pourraient continuer à consommer de telles eaux.