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Devenir du financement de la PHAE

12e législature

Question écrite n° 24303 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 - page 2251

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par le devenir du financement de la PHAE (prime herbagère agro-environnementale) qui inquiète les responsables agricoles, à l'heure où ledit financement se négocie avec l'Europe. Il lui demande en conséquence s'il est envisageable de reconduire l'actuel dispositif de la PHAE, de manière à ne léser personne à l'avenir et sans remettre en cause les actuelles filières ni exclure quiconque d'une mesure qui a pour vocation essentielle de soutenir les zones qui sont inconvertibles.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 2700

La préparation de la programmation 2007-2013 de développement rural fait l'objet d'une large consultation des partenaires institutionnels, professionnels et associatifs du ministère. Elle a placé l'occupation équilibrée du territoire et la préservation des ressources naturelles au rang des actions prioritaires pour les années à venir. Les mesures agro-environnementales seront maintenues comme vecteurs privilégiés de ces priorités. Le Gouvernement a fait le choix d'exclure pour partie la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) du cofinancement européen pour la période de programmation du développement rural 2007-2013 afin de permettre la mise en oeuvre d'un volet déconcentré important avec cofinancement européen. Ce choix ne remet aucunement en cause l'économie générale du dispositif. Les agriculteurs qui bénéficiaient d'une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE) et qui se sont engagés en 2002 dans un contrat territorial d'exploitation (CTE) herbager pourront dès 2007 entrer dans le nouveau dispositif national qui sera mis en place. Il en sera de même en 2008 pour les agriculteurs dont le contrat PHAE vient à échéance. Sur le plan juridique, le nouveau dispositif devra être approuvé par la Commission européenne. Comme cela était le cas pour la PMSEE et pour la PHAE, il reposera sur une mesure de type agro-environnemental avec un contrat sur cinq ans et un cahier des charges à respecter par l'agriculteur en contrepartie d'une rémunération proportionnelle à la surface engagée. Les conditions d'éligibilité, le cahier des charges et les modalités de contrôle seront définis en concertation étroite avec les organisations professionnelles et en tenant compte du cadre fixé par la Commission européenne. L'objectif général est d'aboutir à un dispositif aussi proche que possible de la PHAE actuelle. En tout état de cause, les crédits consacrés à cette nouvelle mesure seront du même ordre que les crédits actuellement consacrés à la PHAE et aux CTE herbagers.