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Permis à points

12e législature

Question orale n° 1116S de M. Alain Gournac (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2006 - page 2413

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que la mise en place du permis à points a incontestablement contribué à responsabiliser les automobilistes en faisant dépendre la pérennité de leur permis de conduire de leur façon de se comporter au volant de leur voiture.
Il n'est pas, bien entendu, le feul facteur intervenant dans l'amélioration de la sécurité sur l'ensemble du réseau routier, mais il a un rôle très important et favorise grandement chez l'automobiliste la prise de conscience.
Celui-ci se voit de la sorte rappeler que le véhicule qu'il conduit peut être cause de dommages pour le bien d'autrui, qu'il peut blesser et tuer, et que la route est un lieu public qui oblige au respect d'un code qui ne peut se réduire à un objet d'examen.
Ceux qui, à la suite d'une infraction se voient ôter des points vivent tous ce retrait comme il doit l'être, à savoir comme une sanction qui ne peut être levée que par un amendement durable de leur propre conduite.
Aussi, convient-il de maintenir ce dispositif qui a fait ses preuves. Il lui semble toutefois qu'il soit perfectible. Nombre d'automobilistes en effet, après le retrait de quelques points dû à plusieurs infractions, ne savent plus très bien "où ils en sont".
Il lui demande s'il ne conviendrait pour la bonne information des contrevenants et pour que leur prise de conscience puisse se faire en toute clarté, que ceux-ci soient tenus informés du total de points leur restant sur leur permis, dans l'avis même de retrait qu'ils reçoivent par courrier. Il lui semble que cela, à l'ère de l'informatique, devrait pouvoir se faire aisément.



Réponse du Ministère délégué au tourisme

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2006 - page 8056

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 1116, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Alain Gournac. Monsieur le président, M. le ministre des transports a eu la gentillesse de me faire prévenir hier qu'il accompagnerait aujourd'hui M. le Premier ministre à Toulouse ; je comprends donc très bien qu'il ne soit pas présent pour me répondre en personne.

Je tenais à vous parler du permis à points et des radars automatiques. Je n'entends certainement pas contester le bien-fondé de l'action entreprise, parce qu'elle répond à la nécessité de renforcer la sécurité routière. Je ne fais pas partie de ceux qui, d'un côté, approuvent l'installation de radars automatiques car elle améliore la sécurité et, de l'autre, la déplorent parce qu'elle risquerait de leur faire perdre des voix !

M. le président. Vous avez de la marge, mon cher collègue ! Même si vous n'étiez pas candidat, vous seriez élu ! (Sourires.)

M. Alain Gournac. Merci, monsieur le président !

Tel n'est donc pas mon état d'esprit. Dans ma commune du Pecq, par exemple, je souhaite l'installation d'un radar automatique au carrefour de l'Ermitage, qui est extrêmement dangereux.

Par ailleurs, celle qui est dans mon coeur - elle est présente dans les tribunes - vient de commettre un excès de vitesse et a reçu une contravention, qu'elle a payée. En aucun cas, je n'aurais entrepris une démarche pour en être déchargé, même si cela m'était arrivé à moi-même !

Mais tel n'est pas l'objet de ma question. En revanche, je voudrais savoir pourquoi, à l'heure de l'informatique, l'administration n'est pas capable d'indiquer directement sur l'avis de contravention au code de la route le nombre de points perdus, avec possibilité de rectification en cas de contestation, au lieu d'écrire, comme je le vois ici (M. Gournac brandit l'avis de contravention) : « perte de points du permis de conduire : oui »

Bien sûr, si le contrevenant tourne je ne sais combien de pages, il finira par découvrir qu'il a perdu un point, ou plus. Je pense sincèrement qu'il serait possible d'établir des formulaires beaucoup plus clairs. Tel est l'objet de ma première question.

La seconde porte sur la mention du nombre de points du permis de conduire restant, information que beaucoup de gens ignorent. J'entends dire que le Gouvernement prévoit de rendre cette information accessible sur Internet. Moi qui suis un « handicapé d'Internet », j'aurais du mal à regarder mes points, ne sachant pas comment faire ! De plus, tout le monde n'a pas accès à Internet dans la France profonde, monsieur le ministre ; il faudrait donc trouver une solution beaucoup plus simple pour apporter une réponse à cette demande légitime.

Si le permis à points joue un rôle pédagogique certain pour faire comprendre aux automobilistes la nécessité de la prudence, parce que conduire de manière inconsciente crée un risque pour eux-mêmes et pour les autres, il est également important que ces mêmes automobilistes sachent exactement combien de points ils ont perdu et combien il leur en reste, pour avoir conscience du risque qu'ils encourent de voir leur permis de conduire suspendu.

Monsieur le ministre, je ne suis pas le seul à poser ces questions puisque, de temps en temps, je rencontre des Français qui s'étonnent qu'on ne soit pas en mesure, malgré l'informatique, de fournir directement ces renseignements aux contrevenants - la violation des limitations de vitesse n'est d'ailleurs pas seule en cause. Il importe que les automobilistes puissent prendre tout de suite conscience du nombre de points qui leur sont retirés et de ceux qui leur restent.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, le dispositif du permis de conduire à points, mis en place en France en 1992, est un élément essentiel de la politique de lutte contre l'insécurité routière menée avec détermination par les pouvoirs publics depuis 2002.

Cependant, les principes d'organisation du permis à points sont restés inchangés depuis l'origine. Le Comité interministériel de la sécurité routière du 6 juillet 2006 a donc décidé de lancer une évaluation du permis à points, confiée à M. le préfet Jean Aribaud, qui a remis son rapport le 8 novembre dernier.

L'objet de la démarche, comme vous venez de le rappeler, est non pas de remettre en cause la politique de sécurité routière, qui est un succès comme en témoigne la diminution du nombre de victimes, tuées et blessées, mais d'apporter des améliorations à ce dispositif.

L'une des mesures décidées par le Premier ministre répond précisément à votre demande, monsieur le sénateur. Tout conducteur pourra, à partir du 1er juillet 2007, consulter en toute confidentialité sur un site Internet son capital de points restant. J'ai bien entendu votre préoccupation s'agissant des personnes qui ne sont pas internautes ; nous en prenons note pour voir quelle solution de rechange nous pourrions trouver.

De plus, un courrier recommandé sera envoyé, à partir du 1er janvier 2008, à tout conducteur qui atteint le seuil de six points sur son permis de conduire, afin de l'alerter et de lui rappeler les possibilités d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Afin de favoriser le retour au permis de conduire après une annulation, et tout en maintenant le délai de six mois sans permis, l'anticipation des démarches sera autorisée et encouragée. Ainsi, un conducteur qui se sera acquitté de ses obligations pourra retrouver son permis dès le premier jour suivant le délai de six mois.

Il sera également tenu compte de la situation du bon conducteur qui commet une seule infraction sanctionnée par la perte d'un point. Ce conducteur récupèrera le point perdu au bout de un an et non de trois ans, comme c'est le cas actuellement. Je précise que cette disposition ne s'appliquera pas à des infractions lourdes, ou à plusieurs infractions entraînant la perte d'un seul point commises la même année, sinon la mesure perdrait toute vertu pédagogique.

Enfin, les conditions d'agrément des organismes proposant des stages de sensibilisation à la sécurité routière seront renforcées afin de conforter la qualité des contenus des stages, en prenant notamment en compte la situation du cas minoritaire des récidivistes. Un dispositif d'évaluation de leur efficacité sera également mis en place.

Telles sont, monsieur le sénateur, les réponses que nous pouvons vous apporter et qui correspondent, je le crois, à vos préoccupations.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, je veux tout d'abord vous remercier de votre réponse, qui a été, je le constate, bien préparée. Cependant - et je souhaite que vous transmettiez ce message à votre collègue chargé des transports -, je tiens à répéter que tout le monde n'a pas Internet et ne sait pas se servir de cet outil. Il faut garder cela à l'esprit.

Je fais partie de la Commission nationale de simplification des actes administratifs dont les membres travaillent beaucoup pour faciliter la compréhension des Français. Si je vous lisais certains passages de l'avis d'amende que j'ai montré tout à l'heure, vous seriez étonné de son peu de lisibilité. Il faut absolument qu'un contrevenant sache de quelle façon il peut, en dehors de toute connexion à Internet, connaître le nombre de points qu'il a perdu.

Comme vous l'avez compris, mais j'insiste beaucoup sur ce point, je suis totalement favorable au dispositif existant, que je soutiens, comme je soutiens la proposition formulée ces derniers jours tendant à essayer d'alléger le système. Je suis également inquiet eu égard aux automobilistes qui finissent par conduire sans permis.