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Conditions de versement de l'allocation CIVIS

12e législature

Question orale n° 1118S de M. Charles Gautier (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2006 - page 2413

M. Charles Gautier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, sur les engagements non tenus concernant les allocations CIVIS. La loi de cohésion sociale qui a créé le contrat insertion dans la vie sociale (CIVIS) a joint à ce contrat une allocation d'un montant maximum de 900 euros par an. Fin juin dernier, la DRTEFP a informé la mission locale Nantes Métropole que son enveloppe, limitée à 471 733 euros pour 2006, était consommée à près de 65 % et qu'en conséquence les versements devaient être fortement réduits jusqu'à la fin de l'année. Cette situation, commune à toutes les missions locales de la région, s'est retrouvée dans plusieurs régions, en particulier dans le Nord - Pas-de-Calais où les élus ont alerté la presse. Face à cette réaction, une redistribution nationale de l'enveloppe disponible a été effectuée et les missions locales se sont vu attribuer un complément de 94 000 euros. Ceci va leur permettre de terminer l'année 2006 mais en réduisant de moitié le montant des versements attribués au premier semestre. Cette situation, malgré cette petite amélioration, reste inacceptable car non conforme aux engagements signés par l'État dans la convention CIVIS. En effet, celle-ci stipule, article 3, montant de l'allocation : « Elle est constituée d'une enveloppe de 900 euros par contrat CIVIS d'une durée d'un an » ; article 5 : « L'Etat veillera à ce que le CNASEA s'engage : à procéder à l'ouverture d'une provision de 900 euros par jeune dès l'enregistrement des coordonnées des jeunes ayant conclu un contrat CIVIS... ». Or, depuis le 1er janvier 2006, la mission locale a signé 1 084 nouveaux contrats CIVIS. En application de la convention, c'est donc une somme de 975 000 euros qui devrait être disponible. On est bien loin des 565 000 euros annoncés comme définitifs pour 2006, alors même qu'environ 400 contrats restent à signer d'ici fin décembre. La réponse de l'Etat les incitant à utiliser les crédits du fonds d'aide aux jeunes (FAJ) ou, en Loire-Atlantique, du contrat de soutien à l'autonomie des jeunes (CSAJ) revient à faire supporter au conseil général et aux collectivités locales la charge de la non-application de la convention. Il l'interroge donc sur ses intentions de faire appliquer par l'État des règles qu'il a lui-même fixées. Cette situation contribue à rendre plus difficile le travail des missions locales et surtout, précarise encore plus la situation des jeunes déjà en difficulté.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 7180

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, auteur de la question n° 1118, adressée à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Charles Gautier. Monsieur le ministre, la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a créé le contrat insertion dans la vie sociale, le CIVIS, a joint à ce contrat une allocation d'un montant maximum de 900 euros par an.

Fin juin dernier, la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a informé la mission locale de Nantes Métropole que son enveloppe, limitée à 471 733 euros pour 2006, était consommée à près de 65 % et qu'en conséquence les versements devaient être fortement réduits jusqu'à la fin de l'année.

Cette situation, commune à toutes les missions locales de la région, s'est retrouvée dans plusieurs régions, en particulier dans le Nord-Pas-de-Calais, où les élus ont alerté la presse.

Face à cette réaction, une redistribution nationale de l'enveloppe disponible a été effectuée et les missions locales se sont vu attribuer un complément de 94 000 euros. Ce montant permettra de terminer l'année 2006, mais en réduisant de moitié le montant des versements effectués au premier semestre.

Malgré cette légère amélioration, une telle situation reste inacceptable, car non conforme aux engagements signés par l'État dans la convention CIVIS.

La convention prévoit, en son article 3, que l'allocation est constituée d'une enveloppe de 900 euros par contrat CIVIS d'une durée d'un an et, en son article 5, que l'État veillera à ce que le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - CNASEA - s'engage à procéder à l'ouverture d'une provision de 900 euros par jeune dès l'enregistrement des coordonnées des jeunes ayant conclu un contrat CIVIS.

Or, depuis le 1er janvier 2006, la mission locale de Nantes a signé près de 1 300 nouveaux contrats CIVIS. En application de la convention, c'est donc une somme de plus de 1 million d'euros qui devrait être disponible. On est bien loin des 565 000 euros annoncés comme définitifs pour 2006 !

En incitant les missions locales à utiliser les crédits du fonds d'aide aux jeunes, le FAJ ou, en Loire-Atlantique, ceux du contrat de soutien à l'autonomie des jeunes, le CSAJ, l'État fait supporter au conseil général et aux collectivités locales la charge de la non-application de la convention.

Je vous interroge donc, monsieur le ministre, sur vos intentions de faire appliquer par l'État des règles qu'il a lui-même fixées. Cette situation contribue à rendre plus difficile le travail des missions locales et, surtout, précarise encore plus la situation de jeunes déjà en difficulté.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, le contrat d'insertion dans la vie sociale met en oeuvre le droit à l'accompagnement des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle. Il ouvre la possibilité d'un soutien financier de l'État de 900 euros par an.

Il ne s'agit ni d'un droit ni d'une prestation d'assistance, l'objectif étant de ne surtout pas créer un « RMI jeune », qui reviendrait à proposer, comme seule perspective à une partie de notre jeunesse, la stagnation au seuil de la vie active, ce qui serait intolérable.

Le versement systématique de cette aide à tous les jeunes bénéficiaires d'un CIVIS constituerait donc une interprétation qui dénaturerait cette mesure, réservée aux jeunes les plus démunis.

La délivrance de cette allocation ne peut pas revêtir un caractère systématique. Il appartient au référent de la mission locale d'en apprécier l'opportunité et le montant.

Le premier alinéa de l'article L. 322-17-4 du code du travail est explicite sur ce point : « Les titulaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale [...] peuvent » - et non pas ?doivent? - « bénéficier d'un soutien de l'État sous la forme d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles les intéressés ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation ».

Sur ce dernier point, il faut savoir que les jeunes en CIVIS peuvent bénéficier de périodes d'emploi ou de formation rémunérée au cours de leurs parcours d'insertion professionnelle. Ainsi, parmi les 241 000 jeunes titulaires d'un CIVIS au 31 août dernier, 60 000 - c'est-à-dire un quart - ont occupé un emploi au cours du mois d'août 2006.

Cependant, la situation de l'emploi des jeunes dans certaines régions appelle, à l'évidence, un effort particulier.

Aussi, un redéploiement de l'enveloppe globale de 60 millions d'euros consacrée à cette mesure en 2006 a été opéré courant août. La dotation des Pays de la Loire a été augmentée de 21,3 %, passant de 2,4 millions d'euros à 3 millions d'euros, cette région étant la seconde bénéficiaire de cet effort après le Nord-Pas-de-Calais.

Il faut ajouter que la mise en oeuvre, d'une part, du parcours d'accès à la vie active, lancé en juin dernier, et dont 3 000 jeunes bénéficient déjà, d'autre part, des actions préparatoires au recrutement annoncées à Troyes par le Premier ministre, le 31 août dernier, permettront de multiplier très rapidement les solutions donnant lieu à un revenu pour les jeunes en CIVIS, d'où un besoin moindre en crédits d'allocations

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Monsieur le ministre, je ne peux me satisfaire de votre réponse.

Nous sommes dans le cadre de conventions, de contrats, impliquant un engagement de leurs signataires. Ce n'est pas a posteriori que l'on peut déterminer si le soutien de l'État est une possibilité ou une obligation.

C'est bien au moment de la rédaction du contrat que le jeune qui s'apprête à s'engager dans ce processus doit savoir à quoi il peut prétendre.

Monsieur le ministre, si le premier acte de citoyenneté accompli par des jeunes déjà en difficulté se traduit par un contrat avec l'État, bafoué dans les mois suivant sa signature, leur insertion dans la vie sociale démarrera dans de très mauvaises conditions !